En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: H 26-12.645
Demandeur(s)
: la société Etablissements [X] et Ebel
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société DJP
Ordonnance
: 50641
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etablissements [X] et Ebel, société à responsabilité
limitée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 26 février 2026 contre l'arrêt
rendu le 5 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile,
section A), dans le litige l'opposant à la société DJP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 juillet 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.