Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 21-10.811

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2026:OR88931

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : K 21-10.811

Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles

Défendeur : M. [J] et autre

Requête n° : 479/26

Ordonnance n° : 88931 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [J], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [O] [J], la société BMS ;

Vu la requête du 8 juin 2026 par laquelle M. [O] [J] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mai 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [J], la société BMS une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Avenir Ouest automobiles est condamnée à payer à M. [O] [J], la société BMS la somme de 1500 euros.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 14 mars 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-10.811 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Avenir Ouest automobiles a M. [O] [J], la societe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.