En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : K 21-10.811
Demandeur : la société Avenir Ouest automobiles
Défendeur : M. [J] et autre
Requête n° : 479/26
Ordonnance n° : 88931 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [O] [J], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Avenir Ouest automobiles, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
la société BMS, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 14 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Avenir Ouest automobiles à M. [O] [J], la société BMS ;
Vu la requête du 8 juin 2026 par laquelle M. [O] [J] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 31 mai 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [O] [J], la société BMS une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 21-10.811 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société Avenir Ouest automobiles est condamnée à payer à M. [O] [J], la société BMS la somme de 1500 euros.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 14 mars 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 21-10.811 forme a l'encontre de l'arret rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Avenir Ouest automobiles a M. [O] [J], la societe.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.