En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.865 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : H 22-24.865
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société Crédit foncier de France
Requête n° : 480/26
Ordonnance n° : 88932 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit foncier de France, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.865 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [B] [G] à la société Crédit foncier de France ;
Vu la requête du 3 juin 2026 par laquelle la société Crédit foncier de France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 21 mars 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit foncier de France une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.865 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [B] [G] est condamné à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 1500 euros.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 30 novembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 22-24.865 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant M. [B] [G] a la societe Credit foncier de France.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.