Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 23-14.378

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88933

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : D 23-14.378

Demandeur : Mme [K]

Défendeur : M. [K] et autres

Requête n° : 481/26

Ordonnance n° : 88933 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [R] [K] épouse [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

M. [I] [K],Mme [C] [K] épouse [W],Mme [G] [K],M. [Q] [K],Mme [J] [K] épouse [U],M. [I] [K],M. [E] [K],M. [X] [K],

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [R] [K] au défendeur ;

Vu la requête du 5 juin 2026 par laquelle M. [P] [K] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 03 juin 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [R] [K] épouse [N] est condamnée à payer au défendeur la somme de 1500 euros.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 1er fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 23-14.378 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [R] [K] au defendeur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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