En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : D 23-14.378
Demandeur : Mme [K]
Défendeur : M. [K] et autres
Requête n° : 481/26
Ordonnance n° : 88933 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [K], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [R] [K] épouse [N], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
M. [I] [K],Mme [C] [K] épouse [W],Mme [G] [K],M. [Q] [K],Mme [J] [K] épouse [U],M. [I] [K],M. [E] [K],M. [X] [K],
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [R] [K] au défendeur ;
Vu la requête du 5 juin 2026 par laquelle M. [P] [K] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 03 juin 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-14.378 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, Mme [R] [K] épouse [N] est condamnée à payer au défendeur la somme de 1500 euros.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 1er fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 23-14.378 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant Mme [R] [K] au defendeur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.