Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 23-16.401

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88929

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 23-16.401 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : C 23-16.401

Demandeur : Mme [T]

Défendeur : la société Aquipain et autre

Requête n° : 442/26

Ordonnance n° : 88929 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Franprix Leader Price Holding, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [T], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Aquipain,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 23-16.401 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [L] [T] à la société Franprix Leader Price Holding ;

Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle la société Franprix Leader Price Holding demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 mai 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Franprix Leader Price Holding une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro C 23-16.401 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [L] [T] est condamnée à payer à la société Franprix Leader Price Holding la somme de 1500 euros.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 28 mars 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 23-16.401 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant Mme [L] [T] a la societe Franprix Leader Price Holding.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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