Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 23-16.983

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 05, 13 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88930

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 23-16.983 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : K 23-16.983

Demandeur : M. [F]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

Requête n° : 454/26

Ordonnance n° : 88930 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [F], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 04 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 23-16.983 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [M] [F] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France ;

Vu la requête du 27 mai 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifié au demandeur au pourvoi le 23 mai 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France une somme de 1500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 23-16.983 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [M] [F] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France la somme de 1500 euros.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 04 avril 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 23-16.983 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [M] [F] a l'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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