En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 23-17.380 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : S 23-17.380
Demandeur : la société Le Calvez et associés
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 434/26
Ordonnance n° : 88928 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [A] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Le Calvez et associés, ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 avril 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 23-17.380 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Le Calvez et associés à M. [A] [H] ;
Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle M. [A] [H] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 02 mai 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette date la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [A] [H] une somme de 3000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 23-17.380 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société Le Calvez et associés est condamnée à payer à M. [A] [H] la somme de 3000 euros.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 25 avril 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 23-17.380 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la societe Le Calvez et associes a M. [A] [H].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.