Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 24-19.770

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 30 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90862

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 24-19.770 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : K 24-19.770

Demandeur : Mme [H]

Défendeur : la société Speos

Requête n° : 419/26

Ordonnance n° : 90862 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [S] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Speos, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 03 juillet 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 24-19.770 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête du 18 mai 2026 par laquelle Mme [S] [H] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'exposante porte à la connaissance du conseiller délégué qu'elle a intégralement exécuté les causes de l'arrêt en effectuant un virement de la somme de 70 933,79 euros le 15 avril 2026 sur le compte CARPA de l'avocat de la société Speos.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 24-19.770 est autorisée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 03 juillet 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 24-19.770 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.