En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : E 25-21.609
Demandeur : M. [U]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2]
Requête n° : 478/26
Ordonnance n° : 90883 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix Tourcoing, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [U], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix Tourcoing demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 décembre 2025 par M. [X] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 25-21.609 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la Caisse a adressé le 4 août 2026, une proposition de règlement échelonné de la dette, monsieur [U] a accepté cette proposition.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.