Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 25-18.225

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 3 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90863

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 25-18.225 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : B 25-18.225

Demandeur : la société CLAAS France et autres

Défendeur : la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et autre

Requête n° : 436/26

Ordonnance n° : 90863 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CLAAS réseau agricole, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la caisse Régionale d'assurance mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

GAEC de la tour, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 25-18.225 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 21 mai 2026 par laquelle la société CLAAS réseau agricole demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Cabinet François Pinet, SAS Zribi et Texier ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société CLAAS France, la société CLAAS réseau agricole, la société CLAAS tractor se sont désistées de leur pourvoi le 29 avril 2026 . Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 25-18.225 est autorisée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 16 avril 2026 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 25-18.225 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.