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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 25-19.134

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K5, 8 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90858

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 25-19.134

Demandeur : la société Réside études gestion et autres

Défendeur : Mme [W] et autres

Requête n° : 197/26

Ordonnance n° : 90858 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [S] [W], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Réside études gestion, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Detroit, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Thevenot Partners, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société CBF associés, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

France travail,la société BTSG²,la société Mandataires judiciaires associés,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron, faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 mars 2026 par laquelle Mme [S] [W] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 septembre 2025 par la société Réside études gestion, la société Detroit, la société Thevenot Partners, la société CBF associés à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 25-19.134 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [W], le 2 mars 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la SAS Réside Etudes Gestion et la société Detroit, la société Thevenot Partners et la société SCP CBF Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS, le 9 septembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 8 avril 2025, qui condamne la société Réside Etudes Gestion à lui payer la somme de 31.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ainsi que la somme de 3.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

Les sociétés défenderesses à la radiation justifient que ces sommes ont été réglées par un virement effectué le 9 avril 2026.

La demande de radiation, non justifiée, doit donc être rejetée.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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