En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.971 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Y 25-21.971
Demandeur : M. [B] et autre
Défendeur : la société Banque Palatine et autre
Requête n° : 452/26
Ordonnance n° : 90877 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Compagnie Européenne de garanties et de cautions, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Banque Palatine, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [T] [B], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 mai 2026 par laquelle la société Compagnie Européenne de garanties et de cautions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-21.971 formé le 12 décembre 2025 par M. [V] [B], Mme [T] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La Compagnie européenne de garanties et de cautions, le 25 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [B], le 12 décembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 9 octobre 2025 qui, notamment, les condamne solidairement à lui payer les sommes de 217.244,21 euros et 190.429,88 euros au titre des deux prêts, soit un montant total de 407.674,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2010, avec capitalisation des intérêts, ainsi que 5.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.
S'il s'avère que les époux [Y] ont été victimes de l'escroquerie " de la société Apollonia " et en conséquence propriétaires de biens immobiliers dont la valeur sur le marché est inférieure ou très inférieure à celle à laquelle ils en ont fait l'acquisition, ces circonstances ne justifient pas que, à ce jour, ils n'ont procédé à aucun versement en déduction de leur dette, cela alors qu'ils disposent d'un revenu fiscal de référence supérieur à 130.000 euros et d'un patrimoine immobilier non dépourvu de toute valeur vénale.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Y 25-21.971 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.