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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 26-10.216

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 13 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90868

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : S 26-10.216

Demandeur : la société Tajmac France

Défendeur : M. [H] et autre

Requête n° : 441/26

Ordonnance n° : 90868 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [O] [H], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Tajmac France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

France travail,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 mai 2026 par laquelle M. [O] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 janvier 2026 par la société Tajmac France à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 26-10.216 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [H], le 22 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Tajmac France, le 7 janvier 2026, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 13 novembre 2025, qui, notamment, la condamne à lui payer :

  • 23.720,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.327,05 euros au titre des congés payés sur préavis ;
  • 69.423,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
  • 3.599,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 359,99 euros au titre des congés payés y afférents ;
  • 100.839,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination.

S'il subsiste entre les parties un différend sur le point de savoir si, compte tenu d'un prêt dont M. [H] serait encore redevable envers la société Tajmac France et de la part, dans les indemnités précitées, des cotisations revenant aux organismes sociaux plutôt qu'à celui-ci, cette société s'est acquittée en totalité des sommes dues en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi, il n'en est pas moins constant qu'elle a réglé à son créancier une somme très substantielle et démontré ainsi sa volonté d'exécution.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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