En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 26-10.216
Demandeur : la société Tajmac France
Défendeur : M. [H] et autre
Requête n° : 441/26
Ordonnance n° : 90868 du 8 octobre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [O] [H], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Tajmac France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
France travail,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 mai 2026 par laquelle M. [O] [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 janvier 2026 par la société Tajmac France à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 26-10.216 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [H], le 22 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par la société Tajmac France, le 7 janvier 2026, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, rendu le 13 novembre 2025, qui, notamment, la condamne à lui payer :
- 23.720,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.327,05 euros au titre des congés payés sur préavis ;
- 69.423,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- 3.599,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 359,99 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 100.839,05 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination.
S'il subsiste entre les parties un différend sur le point de savoir si, compte tenu d'un prêt dont M. [H] serait encore redevable envers la société Tajmac France et de la part, dans les indemnités précitées, des cotisations revenant aux organismes sociaux plutôt qu'à celui-ci, cette société s'est acquittée en totalité des sommes dues en exécution de l'arrêt frappé de pourvoi, il n'en est pas moins constant qu'elle a réglé à son créancier une somme très substantielle et démontré ainsi sa volonté d'exécution.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 8 octobre 2026
La greffière,
faisant fonction
Le conseiller délégué,
Christiane Ledron
Bernard Chevalier
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.