Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 26-10.680

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90876

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 26-10.680 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 26-10.680

Demandeur : la société Mobidecor

Défendeur : Mme [B] et autre

Requête n° : 451/26

Ordonnance n° : 90876 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [B], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mobidecor, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

France Travail,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle Mme [P] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 26-10.680 formé le 19 janvier 2026 par la société Mobidecor à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 26-10.680 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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