Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 26-10.837

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 16 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90875

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro S 26-10.837 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : S 26-10.837

Demandeur : M. [N] et autre

Défendeur : la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4]

Requête n° : 450/26

Ordonnance n° : 90875 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [R] épouse [N], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 mai 2026 par laquelle la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 26-10.837 formé le 21 janvier 2026 par M. [W] [N], Mme [D] [R] épouse [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] (CCM [Localité 3]), le 26 mai 2026, a demandé la radiation du pourvoi formé par les époux [N] le 21 janvier 2026 contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 16 octobre 2025, qui, notamment, les condamne solidairement à lui payer, pour le crédit retracé en compte n° 204241 02 les sommes de 110.115,33 euros avec intérêts au taux de 4,75 % et de 7 645,96 euros avec intérêts au taux légal, le tout à compter du 4 septembre 2008 et les mêmes sommes pour le crédit retracé en compte n° 204241 03, ainsi que 8.000 euros en application des dispositions de l'article du code de procédure civile.

S'il s'avère que les époux [N] ont été victimes de l'escroquerie " de la société Apollonia " et en conséquence propriétaires de biens immobiliers dont la valeur sur le marché est inférieure ou très inférieure à celle à laquelle ils en ont fait l'acquisition, ces circonstances ne justifient pas que, à ce jour, ils n'ont procédé à aucun versement en déduction de leur dette, cela alors qu'ils disposent d'un revenu fiscal de référence supérieur à 110.000 euros et d'un patrimoine immobilier non dépourvu de toute valeur vénale.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro S 26-10.837 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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