DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 26-13.340

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier EX, 19 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50813

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[H]

Pourvoi n°

: N 26-13.340

Demandeur(s)

: M. [U]

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société SNCF réseau et autre

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance

: 50813

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [A] [U], domicilié [Adresse 1],

a formé un pourvoi le 19 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au commissaire du gouvernement de l'Hérault, domicilié direction

départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault,

[Adresse 3]

Cedex 2.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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