En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: E 26-13.632
Demandeur(s)
: Mme [Q]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Hôpital privé [Etablissement 1]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Ordonnance
: 50843
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [Q], épouse [O], domiciliée [Adresse 1]
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mars 2026
contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2025 par la cour d'appel de Cayenne
(chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé Saint-Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.