En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[L]
Pourvoi n°
: G 26-14.256
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: la société Gérance plus immobilier
et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Ordonnance
: 50838
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [O], épouse [H], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 10 février 2026
par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gérance plus immobilier, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [M] [H], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 4],
CA [Localité 2] (Etats-Unis),
4°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.