En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: N 26-14.260
Demandeur(s)
: la société IQ EQ France et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société Electricité de France (EDF)
Ordonnance
: 50839
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société IQ EQ France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société IQ EQ management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige
les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.