En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: U 26-14.473
Demandeur(s)
: la société Praticima
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy
Ordonnance
: 50820
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Praticima, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 20 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 17 février 2026 par la cour d'appel
de [Localité 2] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [X], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi
par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.