DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 26-14.511

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 19 février 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR50825

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[O]

Pourvoi n°

: K 26-14.511

Demandeur(s)

: la société CGR

Avocat(s)

: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace

et autre

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 50825

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société CGR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son président M. [F] [Y], a formé un pourvoi le 20 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 19 février 2026 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,

section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 3],

[Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur de la société CGR.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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