En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: M 26-15.179
Demandeur(s)
: la société ADNAN
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société JMFJ II
Ordonnance
: 50854
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. [G] Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société ADNAN, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 13 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 5 février 2026 par la cour d'appel
de [Localité 1] (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société JMFJ II, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.