En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: M 26-15.225
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: M. [Q]
Ordonnance
: 50861
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], domicilié
[Adresse 2] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société Kallia immobilier, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 15 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 24 février 2026 par la cour d'appel
de [Localité 3] (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [F] [Q], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 octobre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.