CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 23-22.585

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C201150

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il valide le chef de redressement n° 6 de la lettre d'observations, l'arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1150 F-D

Pourvoi n° Z 23-22.585

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-22.585 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 2023), la société [1] (la société cotisante) a fait l'objet d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) portant sur les années 2014 à 2016, qui a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observations du 16 novembre 2017 retenant divers chefs de redressement, puis d'une mise en demeure du 16 janvier 2018.

2. La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

4. La société cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement n° 9 relatif à l'attribution gratuite d'actions, alors :

« 1°/ que selon l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, "sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du même code si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux (…) Il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité" ; que selon l'article septdecies de l'annexe III du code général des impôts : "Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires ; Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque les actions gratuites sont émises par une société mère ayant son siège social en France au profit de salariés employés par une filiale, la notification à laquelle l'article L 242-1 conditionne l'exonération de cotisations sociales incombe à la société émettrice et ne peut être imposée à la filiale qu'autant que celle-ci dispose des informations nécessaires pour procéder à cette notification ; que dès lors, en décidant qu'il résultait de ce dernier texte que la société était redevable de cotisations sur l'avantage résultant pour ses salariés de l'attribution d'actions gratuites par la société [2], dont la société cotisante était la filiale à la date de cette attribution, la cour d'appel a violé les articles précités ;

2°/ qu'en décidant que la société était redevable de cotisations sur l'avantage résultant pour ses salariés de l'attribution d'actions gratuites par la société-mère [2] faute pour la filiale d'avoir déclaré l'identité de ses salariés attributaires, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle ne disposait d'aucune information nominative concernant le nombre d'actions gratuites attribuées par la société [2] à ses salariés ni la valeur de ces actions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ».

FMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Il résulte de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en nature, que sont exclues de l'assiette des cotisations ainsi mentionnées, les avantages mentionnés au I de l'article quaterdecies du code général des impôts si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux, qu'à défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale et qu'il en est de même lorsque l'attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.

6. L'article quaterdecies du code général des impôts, relatif à la définition des revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dispose en son I, que l'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles à du code de commerce, est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.

7. Le renvoi par le premier de ces textes au I des dispositions du second n'a pour objet que de définir le périmètre de l'exclusion de l'assiette des cotisations, limité à la distribution d'actions gratuites.

8. Il en résulte que l'obligation de notification à l'organisme de recouvrement, nécessaire à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales, incombe à l'employeur des attributaires.

9. L'arrêt constate qu'un cadre dirigeant et des salariés de la société cotisante se sont vus attribuer définitivement, le 28 juillet 2014, des actions gratuites par le conseil d'administration de la société [2] et que la société cotisante n'a pas notifié à l'URSSAF l'identité des salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires des actions attribuées définitivement au cours de l'année précédente, ni le nombre et la valeur des actions. Il énonce que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, qui ne conditionnent pas l'obligation déclarative au fait que les actions distribuées soient des actions de l'employeur lui-même, sont claires de sorte qu'il n'y a pas lieu de se référer à la législation fiscale. Il retient que l'obligation déclarative incombe à l'employeur même lorsque l'attribution est effectuée par une société mère dont le siège est en France. Il en déduit qu'en l'absence de déclaration des salariés attributaires auprès de l'organisme par la société cotisante, celle-ci ne peut pas bénéficier de l'exonération de charges et est tenue au paiement des cotisations sociales sur la valeur des actions attribuées au 28 juillet 2014.

10. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que, la société cotisante ne pouvant bénéficier de l'exclusion d'assiette de cotisations dont elle se prévalait, le redressement était justifié à ce titre.

11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen,

Enoncé du moyen

12. La société cotisante fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement n° 6 relatif à l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée, alors :

« 1°/ que selon les articles du code de la sécurité sociale et duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, est exclue de l'assiette des cotisations sociales l'indemnité versée à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail "lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire" ; que selon les articles , et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, l'âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier d'une pension de retraite de la sécurité sociale, qui est normalement de 61 ans et 7 mois s'il est né en décembre 1954, peut être abaissé à 60 ans si l'intéressé justifie d'une durée d'assurance cotisée d'au moins 165 trimestres, dont au moins 4 trimestres avant la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur vingtième anniversaire ; que selon les articles , et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, le relevé de situation individuelle de l'assuré au regard de ses droits à la retraite mentionne, pour chaque année pour laquelle les droits ont été constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension ainsi que la désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les indications portées sur le relevé de situation individuelle permettent de déterminer si l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance cotisée totale et de durée d'assurance cotisée dans l'année précédant son vingtième anniversaire permettant de prétendre à une retraite anticipée longue carrière ; que dès lors, en affirmant, pour valider le redressement, que le seul relevé de carrière dont disposait l'inspecteur du recouvrement ne suffisait pas à prouver l'impossibilité pour la salariée de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, privant sa décision de base légale au regard des articles , , , , , et du code de la sécurité sociale, ensemble, l'article duodecies du code général des impôts ;

2°/ que dans sa lettre d'observations et dans ses conclusions, l'URSSAF se bornait à affirmer que l'examen du relevé de carrière de la salariée révélait qu'elle avait débuté son activité professionnelle avant l'âge de 20 ans, sans préciser quels étaient sa durée totale d'assurance cotisée ni le nombre de trimestres cotisés dans l'année de son vingtième anniversaire ; qu'en décidant néanmoins, pour valider le redressement, qu'ayant constaté que l'intéressée avait commencé à travailler avant l'âge de 20 ans, l'URSSAF avait pu en déduire qu'elle pouvait prétendre à un départ anticipé à la retraite dans le cadre d'un dispositif pour carrière longue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , , , , et du code de la sécurité sociale, ensemble, l'article duodecies du code général des impôts ».

HMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code de la sécurité sociale et duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

13. Il résulte des dispositions combinées de ces textes que la fraction des indemnités prévues à l'article du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le second de ces textes, n'est pas comprise, en application du premier, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.

14. Pour valider le chef de redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'une des salariés, l'arrêt relève que l'indemnité de rupture conventionnelle a été versée en exonération de cotisations sociales à la salariée, âgée de 60 ans au moment de la rupture de son contrat de travail. Il indique que l'inspecteur du recouvrement a constaté que le relevé de carrière révélait que la salariée avait commencé à travailler avant l'âge de 20 ans. Il précise que celle-ci pouvait dès lors prétendre à un départ anticipé à la retraite dans le cadre d'un dispositif carrière longue, et partant à une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Il ajoute que le seul relevé de carrière ne suffit pas à prouver l'impossibilité pour la salariée de bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue. Il en déduit que la société ne produit aucune pièce permettant de s'assurer que sa salariée ne pouvait pas prétendre à une pension de retraite dans le cadre d'une carrière longue.

15. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés.

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il valide le chef de redressement n° 6 de la lettre d'observations, l'arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code de la securite sociale et duodecies du code general des impots, dans leur redaction applicable a la date d'exigibilite des cotisations litigieuses.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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