CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 25-17.769

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 juin 2025ECLI:FR:CCASS:2026:C201171

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 4 de la lettre d'observations du 11 décembre 2017 et déboute l'URSSAF d'Ile-de-France de sa demande en paiement à ce titre, l'arrêt rendu le 6 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1171 F-D

Pourvoi n° F 25-17.769

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-17.769 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2025), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [1] (la société cotisante) une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie, le 26 octobre 2018, d'une mise en demeure.

2. La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni lors du contrôle les éléments nécessaires au calcul du redressement conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, d'avoir calculé le redressement en se fondant sur les seuls éléments fournis par l'employeur et en appliquant dès lors un mode dérogatoire de calcul ; qu'il résulte de l'arrêt que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société cotisante n'avait pas pris en compte dans la rémunération brute servant au calcul de la réduction générale des cotisations les sommes d'argent affectées par le personnel intérimaire à son compte épargne temps, de sorte qu'ils avaient procédé à une régularisation de ce chef ; que comme le soulignait l'URSSAF dans ses conclusions, pour procéder à cette régularisation, ils avaient rattaché les sommes afférentes soit au contrat de mission correspondant lorsqu'ils disposaient des bulletins de salaire et du numéro de contrat correspondant - conformément aux dispositions de l'article III du code de la sécurité sociale prévoyant que le coefficient de la réduction générale des cotisations est déterminé pour chaque mission - soit au dernier contrat de mission précédant leur versement, en l'absence d'information quant au rattachement des sommes à un contrat spécifique - conformément aux dispositions dérogatoires prévues par une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ; qu'en annulant ce chef de redressement au motif qu'il avait été calculé pour partie par l'URSSAF selon les règles prévues par une lettre ministérielle du 14 novembre 2012 dépourvue de valeur normative, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les inspecteurs de l'URSSAF n'avaient pas été dans l'impossibilité de rattacher les sommes litigieuses à chaque contrat de mission, conformément aux dispositions légales, en raison de la carence de l'employeur qui ne leur avait pas communiqué les éléments permettant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , devenu , du code civil et des articles , III, et du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. »

DMotivation13 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La société cotisante conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté dès lors que l'URSSAF n'avait pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait refusé de transmettre aux inspecteurs du recouvrement des pièces qui lui avaient été demandées.

5. Cependant, il résulte des conclusions de l'URSSAF que celle-ci se prévalait de l'absence de communication par la société cotisante des éléments permettant de rattacher les sommes litigieuses aux contrats de mission correspondants.

6. Le moyen, qui était dans le débat, n'est donc pas nouveau et est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article , devenu , du code civil et les articles , III, et du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

7. En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

8. Il résulte du deuxième que le coefficient de réduction prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

9. Selon le dernier, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, ce coefficient est déterminé pour chaque mission.

10. Il résulte de la combinaison de ces textes que les sommes issues de l'utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l'article L. 241-13, III, susvisé et qu'il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.

11. Pour annuler le redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'arrêt constate que ce chef de redressement résulte de la réintégration des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de fin de mission affectées à un compte épargne-temps dans le calcul de la rémunération annuelle des salariés en contrat de travail temporaire. Il relève que l'organisme de recouvrement a procédé à une ventilation, en fonction des bulletins de salaire reçus au cours du contrôle, des sommes issues de l'utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps, celles-ci étant rattachées au contrat de mission correspondant lorsque les numéros de contrat figuraient sur les bulletins de paie, ou au dernier contrat de mission précédant leur versement dans le cas contraire. Il retient que l'organisme de recouvrement fonde ainsi pour partie le mode de calcul du redressement sur la lettre ministérielle du 14 novembre 2012, laquelle est dépourvue de valeur normative, et en déduit que la réduction générale des cotisations n'a pas été calculée selon les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société cotisante, qui contestait l'évaluation effectuée par l'inspecteur du recouvrement sur la base des informations obtenues lors du contrôle, produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l'utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le chef de redressement n° 4 de la lettre d'observations du 11 décembre 2017 et déboute l'URSSAF d'Ile-de-France de sa demande en paiement à ce titre, l'arrêt rendu le 6 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article , devenu , du code civil.
  • Articles , III, et du code de la securite sociale, ces deux derniers dans leurs redactions applicables a la date d'exigibilite des cotisations litigieuses.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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