En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1169 F-D
Pourvoi n° C 24-13.415
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.415 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [Q], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 janvier 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a, le 16 juin 2022, adressé à Mme [Q], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), une notification d'indu portant sur le remboursement d'actes facturés par voie électronique, en raison de l'absence de transmission des pièces justificatives correspondantes.
2. La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'indu, alors « que les règles de transmission à l'assurance maladie des documents prévus par les articles et du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code ; qu'il en résulte que la restitution de l'indu correspondant n'obéit pas aux dispositions de ce dernier texte, ni à celles de l'article du code de la sécurité sociale prises pour son application ; qu'en annulant l'indu réclamé pour non transmission dans le délai des pièces justificatives visées aux articles et du code de la sécurité sociale, au motif que la notification d'indu du 16 juin 2022 ne respecterait pas les prescriptions de l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles et du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 161-33 du même code. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , , , alinéas 1er et , et , I, du code de la sécurité sociale :
4. Les règles de transmission à l'organisme d'assurance maladie des documents prévu par R. 161-48, I, du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du même code.
5. Il en résulte, d'une part, que la restitution, pour tout ou partie de leur montant, des prestations servies à l'assuré alors que le professionnel, l'organisme ou l'établissement, qui a dispensé les actes ou les prestations, n'a pas transmis les documents prévus, obéit exclusivement aux dispositions de l'article L. 161-33, alinéas 1er et 3 de ce code, d'autre part, que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, prises pour l'application de l'article L. 133-4 du même code, ne s'appliquent pas au recouvrement de ces prestations.
6. Pour annuler l'indu, l'arrêt retient que la caisse ne produit aucun élément justifiant des modalités de réception de la notification d'indu et ne produit pas le tableau récapitulatif dont il n'est pas établi qu'il ait été joint à cette notification. Il en déduit que la notification d'indu est affectée d'un défaut de motivation au sens de l'article du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle ne précise pas la cause et le montant des sommes réclamées.
7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au recouvrement de la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré lorsque le professionnel de santé qui a dispensé les actes ou prestations n'a pas transmis les pièces justificatives dans les délais requis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne Mme [Q] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , , , alineas 1er et , et , I, du code de la securite sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.