En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [C], l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1170 F-D
Pourvoi n° P 24-15.748
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-15.748 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en liquidation judiciaire,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [D] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1],
4°/ à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de MM. [I] [Q], [P] [Y] ou [M] [A], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés [1], [2], prise en la personne de Mme [B], et [3], prise en la personne de MM. [Q], [Y] ou [A], toutes deux prises en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société [2], prise en la personne de Mme [B], et à la société [3], prise en la personne de M. [Q], M. [Y] ou M. [A], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], de leur reprise d'instance.
BFaits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-22.877), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie déclarée, le 12 février 2015, par M. [C] (la victime), salarié du 22 février 1971 au 12 mai 1973, puis du 8 février 1977 au 31 décembre 2010, de la société [1] (l'employeur).
3. Subrogé dans les droits de la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. L'employeur a saisi la même juridiction d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge. Les deux instances ont été jointes.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire que la maladie déclarée ne présente pas un caractère professionnel, de rejeter sa demande de désignation d'un comité régional des maladies professionnelles et de rejeter sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ses demandes relatives aux conséquences financières de la faute inexcusable, alors « que saisi d'une demande reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la maladie déclarée par la victime avait été prise en charge par la CPAM sur le fondement de la présomption d'imputabilité au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la cour d'appel a encore constaté que « par ses écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 février 2024, reçues à la cour le 23 février 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, le FIVA demande à la cour de (...) à titre subsidiaire, désigner un CRRMP selon les règles en vigueur, avec pour mission (...) de dire, par un avis motivé, si la pathologie présentée par la victime, objet du certificat médical du 1er décembre 2014, figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, a été directement causée par son travail habituel au sein de l'employeur » ; que la cour d'appel a par ailleurs estimé que l'origine professionnelle de la maladie de la victime ne pouvait être établie par présomption et qu'il revenait à la caisse de saisir un CRRMP, ce qu'elle s'était abstenue de faire ; qu'il résulte de ces constatations que la maladie déclarée par la victime a été prise en charge par la caisse sur le fondement de la présomption d'imputabilité, tandis qu'elle ne remplissait pas les conditions relatives à l'exposition au risque visées par le tableau n° 30 bis et que le FIVA demandait, à titre subsidiaire, le bénéfice de la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens de l'article alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel aurait dû, compte-tenu de ces constatations, recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour statuer sur la question de l'existence d'un lien entre le travail habituel de la victime et sa maladie ; qu'en s'abstenant de le faire et en énonçant qu'il ne revenait pas à la cour « de saisir pour la première fois ledit comité », avant d'écarter le caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, désormais l'article du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article -1du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige :
5. Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes.
6. Pour rejeter la demande du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que les travaux réalisés par la victime correspondent bien à ceux visés au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Il en déduit que l'origine professionnelle de la maladie déclarée ne peut être établie par présomption, sans qu'il incombe à la cour de saisir pour la première fois un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci et qu'il était demandé devant elle le bénéfice de la reconnaissance individuelle du caractère professionnel de la maladie au sens du troisième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle ne pouvait statuer sans que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. La cassation des chefs de dispositif disant que la maladie déclarée ne présente pas de caractère professionnel et rejetant les demandes du FIVA de désignation d'un comité régional et de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ainsi que les demandes subséquentes à cette reconnaissance, n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [C], l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les sociétés [2] et [3], prises en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société [1], aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de la securite sociale, ce dernier dans sa redaction anterieure a la loi n° 2017-1836 du 30 decembre 2017, applicable au litige.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.