En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui, d'une part, met hors de cause la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, et d'autre part, déclare inopposable la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle aux sociétés [1] et [2], l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1166 F-D
Pourvoi n° Q 24-15.335
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.335 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 7],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est service juridique, [Adresse 8],
4°/ à la société [2], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 2024), à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse), le 26 octobre 2009, et de l'attribution par la Caisse nationale des industries électriques et gazières d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, M. [Z] (la victime), salarié de la société [1] et de la société [3], devenue [2], a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1].
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. La société [1] fait grief à l'arrêt de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ainsi que sa faute inexcusable, alors « que selon l'article du Code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles n'est (ne sont) pas remplie(s), la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, selon les articles D. 461-29 et D. 461-30 du même code, la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée ; que le comité ne peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse qu'en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément ; qu'il en résulte que l'avis d'un comité régional des maladies professionnelles rendu au regard d'un dossier incomplet, en raison d'une méconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie des obligations lui incombant, est irrégulier et fait obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'il en va de même de l'avis rendu par le second comité sur saisine du juge ; qu'en l'espèce, il est constant que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par la cour d'appel a statué sans que l'avis du médecin du travail ne lui ait été communiqué par la caisse ; que pour retenir le caractère professionnel de la maladie de la victime, la cour d'appel a retenu que, "à supposer que l'avis du médecin du travail ait dû lui être transmis par application de l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'agissant d'une maladie déclarée avant le 1er décembre 2019, le non-respect de l'obligation d'information de l'employeur qui en résulte emporte pour sanction l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge et non la nullité de l'avis" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 461-1, l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, et l'article 5 du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :
3. En application du premier de ces textes, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas, devenus sixième et septième, de ce même texte.
4. Il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque la maladie professionnelle a été déclarée avant le 1er décembre 2019, le dossier, constitué par la caisse en vue de sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée, sauf pour la caisse primaire à établir qu'elle a été dans l'impossibilité matérielle de l'obtenir avant transmission au comité régional.
5. A défaut, l'avis du comité régional est entaché d'une irrégularité et la juridiction doit, dans le cadre d'une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, saisir un second comité régional.
6. Pour reconnaître le caractère professionnel de la pathologie et la faute inexcusable sans recueillir l'avis d'un autre comité régional, l'arrêt retient qu'à supposer que l'avis du médecin du travail ait dû lui être transmis par application de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997, s'agissant d'une maladie déclarée avant le 1er décembre 2019, le non-respect de l'obligation d'information de l'employeur qui en résulte emporte pour sanction l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge et non la nullité de l'avis.
7. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que la caisse avait été dans l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail avant transmission du dossier au comité régional, de sorte que l'avis rendu par ce dernier était irrégulier, la cour d'appel, qui devait saisir un second comité régional, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui, d'une part, met hors de cause la société [4] et la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, et d'autre part, déclare inopposable la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle aux sociétés [1] et [2], l'arrêt rendu le 27 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. [Z], la Caisse nationale des industries électriques et gazières, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article L. 461-1.
- Article du code de la securite sociale, dans sa redaction anterieure au decret n° 2019-356 du 23 avril 2019,.
- Article 5 du decret n° 2019-356 du 23 avril 2019.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.