En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le versement d'une pénalité provisionnelle, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1157 F-D
Pourvoi n° V 24-13.891
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-13.891 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [V], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2024), à la suite de retenues opérées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), Mme [V], masseur-kinésithérapeuthe libérale (la professionnelle de santé) a, le 18 mai 2022, saisi d'un recours, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, statuant en référé.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
DMotivation
2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'ordonner le paiement d'une pénalité à la charge de l'assurance maladie, alors « qu'il résulte des articles et du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé a droit au versement de la pénalité qu'ils prévoient si le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est intervenu à compter du huitième jour ouvré ; en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'après avoir procédé à des retenues irrégulières sur flux tiers payant de Mme [V] les 5 et 6 avril 2022, 2 et 3 mai 2022, la caisse a finalement versé les paiements dus à Mme [V] pour le montant limité de 18 734,02 euros le 9 juin 2022, que dès lors, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à référé, débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, et dire n'y avoir lieu à ordonner à la caisse des Bouches-du-Rhône le versement d'une pénalité provisionnelle, que s'il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale "que le non-respect du délai fixé à l'article D. 131-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraine le versement au professionnel de santé d'une pénalité de 10 % calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jours ouvré, pour autant l'appelante qui se fonde sur le montant des retenues sur flux opérées les 5 et 6 avril 2022, et les 2 et 3 mai 2022 pour soutenir que le délai de paiement n'a pas été respecté par la caisse, ne justifie nullement de la date à laquelle elle a télétransmis les facturations y ayant donné lieu", cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la caisse ayant irrégulièrement procédé à des retenues sur flux du tiers payant de Mme [V] les 5 et 6 avril 2022, 2 et 3 mai 2022, les facturations correspondant à ces retenues avaient nécessairement été télétransmises antérieurement à ces dates par Mme [V], ce dont il résultait qu'en procédant finalement au paiement des sommes préalablement retenues le 9 juin 2022, la caisse avait versé les sommes dues plus d'un mois après la télétransmission de chaque facture, de sorte que la pénalité de 10 % était nécessairement due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles , et du code de la sécurité sociale. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile et les articles , , du code de la sécurité sociale :
4. Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
5. Il résulte des trois derniers de ces textes que le professionnel de santé a droit au versement de la pénalité qu'ils prévoient si le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est intervenu à compter du huitième jour ouvré.
6. Pour rejeter la demande de la professionnelle de santé de paiement d'une pénalité provisionnelle correspondant à 10 % des sommes retenues, l'arrêt retient que la professionnelle de santé ne justifie nullement de la date à laquelle elle a télétransmis les facturations y ayant donné lieu.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les retenues opérées par la caisse les 5 avril 2022, 6 avril 2022, le 2 mai 2022 et 3 mai 2022 étaient irrégulières et qu'elles ont donné lieu à un reversement le 9 juin 2022, ce dont il résultait que le délai de sept jours ouvrés prévu à l'article du code de la sécurité sociale avait été dépassé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le versement d'une pénalité provisionnelle, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article , alinea 2, du code de procedure civile.
- Articles , , du code de la securite sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.