En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui déclare recevable le recours de la société [4], l'arrêt rendu le 12 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1165 F-D
Pourvoi n° Y 24-13.917
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.917 contre l'arrêt rendu le 12 février 2024 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [5], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 février 2024), à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) de la maladie déclarée, le 17 octobre 2016, par l'un des salariés (la victime) de la société [3], devenue la société [2], aux droits de laquelle vient la société [4] (l'employeur), l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle inopposable à l'employeur, alors « que le défaut d'imputabilité au dernier employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; qu'en retenant, pour juger inopposable au dernier employeur la victime la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié le 17 octobre 2016, qu'en cas d'absence d'exposition au risque chez ce dernier employeur, la maladie professionnelle ne pouvait lui être imputable et que la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était dès lors pas opposable, la cour d'appel a violé les articles , et du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles , et du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :
3. Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
4. Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
5. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant énoncé que l'inopposabilité peut résulter de l'absence d'imputabilité de la maladie à l'employeur, puis constaté que l'exposition au risque d'inhalation des poussières d'amiante a pris fin en 1990, soit antérieurement à la période débutée en 1994 pendant laquelle la victime a travaillé pour le compte du dernier employeur au contradictoire duquel l'instruction a été menée, l'arrêt retient que la maladie n'était pas imputable à celui-ci.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef dispositif de l'arrêt ayant dit que la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur entraîne la cassation du chef de dispositif ayant dit qu'aucune conséquence financière en lien avec la maladie professionnelle ne pourra être imputée sur le compte employeur, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement qui déclare recevable le recours de la société [4], l'arrêt rendu le 12 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , et du code de la securite sociale, les deux derniers dans leur redaction applicable au litige.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.