En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Irrecevabilité appel possible
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1158 F-D
Pourvoi n° P 24-14.874
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-14.874 contre le jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 605 du même code.
2. Selon le second des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par un tribunal judiciaire statuant sur une demande tendant à infirmer les décisions de la commission médicale de recours amiable du 23 mars 2022 et de la caisse du 28 février 2022 et à enjoindre au service du contrôle médical de la caisse d'instruire le certificat médical final établi le 20 janvier 2022.
4. Cette demande présentant un caractère indéterminé, ce jugement, susceptible d'appel, a été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 28 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.