En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par Mme [E] le 25 juin 2021 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 11 juin 2021, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1159 F-D
Pourvoi n° M 24-15.401
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F], épouse [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [L] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.401 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F], épouse [E], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2023), le 9 mars 2015, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [F], épouse [E] (l'assurée) une demande de restitution d'indemnités journalières que cette dernière a contestée en saisissant le 16 juillet 2015 un tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel, par jugement du 13 octobre 2017, a donné acte à l'assurée de son désistement. Le 6 juin 2018, la caisse a notifié à l'assurée une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 21 décembre 2018.
2. L'assurée a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMotivation
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article , alinéa 1er du code civil, les articles , et , dernier alinéa, du code de la sécurité sociale :
4. Selon le dernier de ces textes, la prescription biennale instituée par celui-ci est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration.
5. Aux termes du troisième, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
6.Le premier de ces textes dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
7. Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.
8. Pour déclarer l'action de la caisse non prescrite, l'arrêt retient que l'action par laquelle l'assurée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 16 juillet 2015, d'une contestation de cet indu, a interrompu la prescription, jusqu'au jugement de désistement rendu le 13 octobre 2017 par cette même juridiction, conformément aux dispositions de l'article du code civil.
9. En statuant ainsi, alors que le recours judiciaire introduit par l'assurée pour contester la notification de l'indu n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription biennale de l'action en recouvrement de l'indu qui avait couru contre l'organisme de sécurité sociale depuis la date d'envoi de la notification d'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par Mme [E] le 25 juin 2021 à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 11 juin 2021, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article , alinea 1er du code civil.
- Articles , et , dernier alinea, du code de la securite sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.