En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1161 F-D
Pourvoi n° N 24-15.862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-15.862 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 2024), salariée de la société [1] (la société), Mme [R] (la victime) a déclaré une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a prise en charge, le 14 mai 2021, sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
2. La société a contesté l'opposabilité de cette décision à son égard devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi, et qu'elle est fixée par le médecin conseil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération l'avis du médecin conseil qui fixait au 10 septembre 2020 la date de la première constatation médicale de l'affection déclarée au vu du certificat médical initial du 7 décembre 2020, dont il résultait que - l'employeur ayant précisé dans le questionnaire communiqué à la caisse que le dernier jour de travail de la salariée était le 4 septembre 2020 - le délai de prise en charge de la pathologie déclarée, de six mois, n'était pas dépassé, la cour d'appel a violé les articles , et du code de la sécurité sociale, les premier et deuxième textes susvisés en leur rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble le tableau n° 57 A des maladies professionnelles. »
DMotivation
Réponse de la Cour
4. Vu les articles , et du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnelles :
5. Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil.
6. Pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge litigieuse, l'arrêt retient que le certificat médical initial indique que la maladie a été constatée pour la première fois le 10 septembre 2020 sans plus de précision, qu'aux termes de la concertation médico-administrative, le médecin conseil a fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 10 septembre 2020 en se référant exclusivement au certificat médical initial, et que cette mention ne permet pas de savoir si cette date correspond à un arrêt de travail, à une consultation médicale, à un examen d'imagerie ou aux seuls dires de l'assurée, ni si elle est en lien avec la pathologie litigieuse.
7. En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil qui corroborait la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , et du code de la securite sociale, et le tableau n° 57 des maladies professionnel.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.