En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1162 F-D
Pourvoi n° F 24-15.948
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-15.948 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre D, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2024), salarié de la société [1] (la société), M. [J] (la victime) a été victime, le 26 décembre 2007, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.
2. La caisse a, par décision du 14 décembre 2010, fixé le taux d'incapacité permanente de la victime à 30 %.
3. La société a, le 26 janvier 2011, contesté ce taux d'incapacité devant la commission de recours amiable de la caisse, puis, le 15 septembre 2017, devant une juridiction du contentieux de l'incapacité.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable pour cause de prescription en application de l'article du code civil, alors :
« 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de notification de la décision de la commission de recours amiable du 18 mai 2012 désignait une juridiction incompétente pour connaître de sa contestation ; qu'en jugeant qu'au regard de cette mention erronée, aucune forclusion ne pouvait être opposée à l'employeur mais qu'en revanche, celui-ci demeurait soumis à la prescription quinquennale, de sorte que son action engagée par requête du 15 [lire 13] septembre 2017 était prescrite, quand l'existence d'une mention erronée dans l'acte de notification avait pour effet de ne pas faire courir de délai de recours, ce qui faisait obstacle à toute forclusion mais aussi à toute prescription, la cour d'appel a violé les articles , et , dans leur version antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre , du code de la sécurité sociale, ensemble l'article du code de procédure civile ;
2°/ qu'après avoir jugé, dans un arrêt 22 octobre 2020 (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.130) que l'action en contestation du taux d'incapacité permanente partielle ne revêtait pas le caractère d'une action au sens de l'article du code civil et échappait au délai de prescription de cinq ans, la Cour de cassation retient, depuis un arrêt du 13 octobre 2022 (2e Civ.,13 octobre 2022, pourvoi n° 21-14.785), qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article du code civil ; qu'en faisant application à la présente procédure de la règle issue de ce revirement de jurisprudence, lorsque cette application aboutissait à priver l'employeur, qui ne pouvait ni connaître, ni prévoir, à la date à laquelle il a exercé son recours, cette nouvelle règle de prescription, d'un procès équitable, au sens de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge, la cour d'appel a violé ce texte ;
3°/ que dès lors qu'elle n'aboutit pas à priver une partie de son droit d'accès au juge, toute solution jurisprudentielle nouvelle est par principe d'application immédiate ; qu'en jugeant que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la règle jurisprudence issue de l'arrêt 22 octobre 2020 (2e Civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-17.130) selon laquelle l'action en contestation du taux d'incapacité permanente partielle ne revêtait pas le caractère d'une action au sens de l'article du code civil et échappait donc au délai de prescription de cinq ans, au prétexte qu'à la date d'introduction de son recours devant le tribunal, la Cour de cassation n'avait encore été amenée à statuer sur cette question, la cour d'appel a violé l'article précité et l'article du code civil ».
DMotivation
Réponse de la Cour
5. Selon l'article du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6. La prescription quinquennale, prévue par le texte susvisé, est, en application des articles , et du code civil, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.
7. Selon l'article , alinéa 2, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le recours contre la décision de la caisse devant le tribunal du contentieux de l'incapacité doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 143-1.
8. Selon l'article du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête.
9. Cependant, le recours ouvert à l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute constitue une action en justice qui, en l'absence de texte spécifique, est au nombre de celles qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article du code civil.
10. La saisine de la commission de recours amiable n'est pas une demande en justice, et, dès lors, n'interrompt pas le délai de prescription quinquennale prévu par l'article du code civil.
11. Ayant relevé que la société avait accusé réception de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité de la victime par courrier reçu le 24 décembre 2010, la cour d'appel a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que l'action de la société, introduite devant le tribunal le 15 septembre 2017, était irrecevable comme étant prescrite.
12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.