En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1163 F-D
Pourvoi n° P 24-16.001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 24-16.001 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 4], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 avril 2024), salarié de la société [1] (la société), M. [G] (la victime) a, le 18 septembre 2020, déclaré une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2] (la caisse) a prise en charge, le 12 janvier 2021, sur le fondement du tableau n° 57 B des maladies professionnelles.
2. La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande aux fins d'inopposabilité de cette décision.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau des maladies professionnelles ayant justifié la prise en charge, il incombe à la caisse de justifier, par des éléments médicaux pertinents, que le salarié a été atteint de la pathologie définie au tableau ; qu'il en résulte que le juge ne peut constater une correspondance entre la maladie mentionnée au certificat médical initial et la pathologie définie au tableau sans constater l'existence d'un quelconque élément médical propre à fonder sa décision ; qu'en l'espèce, il est constant que le certificat médical initial du 14 septembre 2020 mentionnait une « épitrochléite coude gauche avec désinsertion partielle du tendon commun », et que cette pathologie a été prise en charge par la caisse le 12 janvier 2021 au titre de la « tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens » visée au tableau n° 57 B ; que pour dire que la maladie visée au certificat médical initial était bien celle visée audit tableau, la cour d'appel a retenu que « l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés sur le bord médial ou interne du coude, s'insérant au niveau de l'épitrochlée, de sorte que la maladie visée dans le certificat médical initial est bien une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens », et qu'« il est indifférent à cet égard que [la victime] présente en outre une désinsertion des tendons communs » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs péremptoires, sans constater l'existence d'un élément médical propre à justifier de la correspondance entre la maladie mentionnée au certificat médical initial et la pathologie définie au tableau, et quand il ressortait de ses propres constatations que ces pathologies étaient différentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 B des maladies professionnelles. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnelles :
4.Selon le premier de ces textes, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
5. Le tableau précité désigne notamment, parmi les pathologies du coude, la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens.
6. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que l'une des maladies visées par le tableau n° 57 B est la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, que l'épitrochléite est une inflammation des tendons situés sur le bord médial, ou interne du coude, s'insérant au niveau de l'épitrochlée, de sorte que la maladie visée dans le certificat médical initial est bien une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, et qu'il est indifférent à cet égard que la victime présente en outre une désinsertion des tendons communs.
7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, telle qu'exigée par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 2] et la condamne à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale et le tableau n° 57 B des maladies professionnel.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.