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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-16.022

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 9 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201151

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1151 F-D

Pourvoi n° M 24-16.022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-16.022 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 2], aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 2024), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, a décerné à l'encontre de M. [B] (le cotisant) deux contraintes des 31 octobre 2016 et 16 octobre 2017 pour le recouvrement des cotisations et majorations dues respectivement pour les années 2012 à 2014, et 2015, au titre du régime d'assurance vieillesse de base, du régime complémentaire de retraite et du régime d'assurance invalidité et décès.

2. Le cotisant a formé opposition à ces contraintes devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens5 paragraphes, 3 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deux moyens réunis

Enoncé des moyens

3. Par son premier moyen, le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 31 octobre 2016 par la CIPAV à son encontre et de le condamner à payer à ce titre à la CIPAV une certaine somme, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avantdernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation ; qu'en cas de revenus non-salariés nuls, sont seulement dues des cotisations minimales ; que, devant le juge saisi de la contestation d'une contrainte, l'administration de la preuve du montant réel des revenus professionnels de l'intéressé n'est pas limitée à la seule production des déclarations requises devant la CIPAV ; que, pour valider dans tous ses éléments, en ce compris s'agissant de l'année 2014, la contrainte émise le 31 octobre 2016 par la CIPAV à l'encontre du cotisant et condamner, en conséquence, ce dernier à payer à ce titre à la CIPAV la somme de 18 180,74 euros, l'arrêt retient qu' "il n'incombait pas à la CIPAV de démontrer l'existence de revenus tirés de l'activité en question au titre des années 2014 et 2015, la personne assujettie étant soumise à l'obligation de déclaration, sauf à être soumise à cotisation forfaitaire" ; qu'en statuant ainsi, quand les sommes réclamées au titre de l'année 2014 au cotisant, qui n'avait perçu aucun revenu durant cette période, devaient être calculées en fonction des cotisations minimales dues en cas de revenu non salarié nul, cotisations minimales dont la CIPAV s'était abstenue de fournir une évaluation, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et 2, alinéa 3, du décret n° 79-263 du 21 mars 1979, dans leur rédaction applicable ».

4. Par son second moyen, le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 16 octobre 2017 par la CIPAV à son encontre et de le condamner à payer à ce titre à la CIPAV une certaine somme, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avantdernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation ; qu'en cas de revenus non-salariés nuls, sont seulement dues des cotisations minimales ; que, devant le juge saisi de la contestation d'une contrainte, l'administration de la preuve du montant réel des revenus professionnels de l'intéressé n'est pas limitée à la seule production des déclarations requises devant la CIPAV ; que, pour valider dans tous ses éléments la contrainte émise le 16 octobre 2017 par la CIPAV à l'encontre du cotisant relative à l'année 2015, et condamner, en conséquence, ce dernier à payer à ce titre à la CIPAV la somme de 9 916,08 euros, l'arrêt retient qu' "il n'incombait pas à la CIPAV de démontrer l'existence de revenus tirés de l'activité en question au titre des années 2014 et 2015, la personne assujettie étant soumise à l'obligation de déclaration, sauf à être soumise à cotisation forfaitaire" ; qu'en statuant ainsi, quand les sommes réclamées, au titre de l'année 2015, au cotisant, qui n'avait perçu aucun revenu durant cette période, devaient être calculées en fonction des cotisations minimales dues en cas de revenu non-salarié nul, cotisations minimales dont la CIPAV s'était abstenue de fournir une évaluation, la cour d'appel a violé les articles et du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et 2, alinéa 3, du décret n° 79263 du 21 mars 1979, dans leur rédaction applicable ».

DMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

5. En application des articles et du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, et 2, alinéa 3, du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation. Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

6. En application de l'article du code de la sécurité sociale, ces cotisations sont dues, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient. Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.

7. Selon l'article L. 242-12-1 du même code, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée ou sur une base forfaitaire. Le cotisant reste tenu de fournir ces données. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité.

8. Selon l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une seule déclaration de revenus auprès de leur organisme de gestion. Cette déclaration est effectuée par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 ou au moyen d'un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

9. Il en résulte que pour pouvoir régulariser, tant les cotisations provisionnelles des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, que la taxation d'office dont il a fait l'objet en conséquence d'un défaut de transmission des données nécessaires au calcul de ses cotisations, le cotisant doit déclarer à l'organisme son revenu professionnel définitivement connu.

10. L'arrêt constate que le cotisant, qui a mis fin à son activité indépendante en octobre 2013 pour occuper à compter de cette date des emplois salariés, n'a radié son entreprise qu'en 2015. Il relève que le cotisant n'a, au titre des exercices 2014 et 2015, effectué ni déclaration sociale des indépendants, ni déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux comme l'obligation lui en incombait, alors que son entreprise n'avait pas été radiée, bien qu'il affirme n'en avoir tiré aucun revenu au cours de ces exercices, et qu'il ait effectué des déclarations fiscales de ses revenus salariaux. Il ajoute qu'il n'incombait pas à la CIPAV de démontrer l'existence de revenus tirés de l'activité indépendante au titre des années 2014 et 2015, la personne assujettie étant tenue à déclaration sauf à être soumise à cotisation forfaitaire.

11. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les contraintes litigieuses devaient être validées.

12. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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