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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-16.538

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L4, 29 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C201155

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1155 F-D

Pourvoi n° X 24-16.538

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [U] [M], domicilié [Adresse 1],

2°/ l'UDAF 93, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de curateur renforcé de M. [U] [M],

ont formé le pourvoi n° X 24-16.538 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [M] et de l'UDAF 93, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2023), M. [M] (l'assuré), assisté de son curateur renforcé, l'Union départementale des associations familiales de la Seine-Saint-Denis, a sollicité, le 2 juin 2016, une pension d'invalidité que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) lui a refusée au motif qu'il ne justifiait pas du nombre d'heures de travail salarié ou assimilé requis.

2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, pour déterminer si la condition d'activité salariée prévue par l'article du code de la sécurité sociale est satisfaite, il doit être tenu compte des congés payés acquis par le salarié, même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune rémunération et n'ont donné lieu au versement de cotisations sociales par l'employeur ; qu'en retenant, pour refuser à l'assuré le bénéfice d'une pension d'invalidité, que ce dernier ne pouvait "se prévaloir des heures de congés payés qui ne seraient pas comptabilités par la caisse dans la mesure où il indique lui-même ne pas avoir pris ces congés pendant la période de référence, de sorte qu'il n'a pas été rémunéré à ce titre par son employeur" et que ces congés "n'ont pas été effectivement payés à l'assuré, de sorte qu'ils n'ont donné lieu à aucun versement de sécurité sociale", cependant que les congés payés acquis par l'assuré même non rémunérés par son employeur et n'ayant fait l'objet d'aucun versement de cotisations sociales de la part de ce dernier, devaient être assimilés à des périodes de travail salarié pour le bénéfice de l'assurance invalidité, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Il résulte des dispositions combinées des articles et b) du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, applicable au litige, que, pour bénéficier de l'assurance invalidité, l'assuré doit, notamment, justifier qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

5. Selon l'article du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

6. Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits aux débats, que les cinq jours de congés payés dont l'assuré revendiquait la prise en compte n'avaient pas été effectivement pris par lui pendant la période de référence et n'avaient pas donné lieu à versement de cotisations, l'arrêt retient que ces congés payés ne peuvent, en conséquence, être pris en compte pour l'appréciation de la durée du travail prévue au b) de l'article du code de la sécurité sociale.

7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la durée minimale de 600 heures de travail salarié ou assimilé requise n'étant pas atteinte par l'assuré, ce dernier ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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