En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1152 F-D
Pourvoi n° G 24-16.640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-16.640 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a), dans le litige l'opposant à la société AGS [Localité 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AGS [Localité 1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 2024), à la suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre d'un sous-traitant de la société AGS [Localité 1] (le donneur d'ordre), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à cette dernière une lettre d'observations du 30 mai 2016 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 21 mars 2017, portant sur les années 2012 à 2015.
2. Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors :
« 1°/ que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale prévoyant qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant « un document daté et signé par eux » mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, sont applicables à la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre pour la mise en oeuvre de sa solidarité financière en application des articles et du code du travail ; qu'une telle lettre d'observations doit donc uniquement être signée par les inspecteurs du recouvrement et non par le directeur de l'organisme de recouvrement en application de l'article du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le donneur d'ordre avait été destinataire d'une lettre d'observations du 30 mai 2016 ayant pour objet « travail dissimulé, lettre d'observations concernant la mise en œuvre de la solidarité financière prévue aux articles et suivants du code du travail » et indiquant « la présente constitue la lettre d'observations prévue à l'article du code de la sécurité sociale » ; que cette lettre d'observations avait pour seul objet la recherche et la mise en cause de sa solidarité financière comme donneuse d'ordre, en raison de la verbalisation pour travail dissimulé de sa cocontractante ; qu'en annulant le redressement pour irrégularité de la procédure, au prétexte que la lettre d'observations était signée par les inspecteurs du recouvrement et non par le directeur de l'organisme en violation des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et par fausse application de l'article R. 133-8-1 du même code ;
2°/ que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'au redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale relatives à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions du donneur d'ordre ; qu'elles ne sont pas applicables au redressement consécutif à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre ; qu'en affirmant le contraire pour annuler le redressement faisant suite à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale ».
DMotivation
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
4. Le donneur d'ordre conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il est contraire à l'argumentation soutenue devant la cour d'appel par l'URSSAF qui invoquait exclusivement l'organisme d'appartenance des auteurs de la lettre d'observations comme unique critère de détermination de la procédure applicable.
5. Cependant, le moyen n'est pas incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du fond par l'URSSAF qui faisait également valoir que la lettre d'observations notifiée au donneur d'ordre était valable dès lors qu'elle respectait le principe du contradictoire et qu'elle permettait de connaître la cause et l'étendue du redressement envisagé.
6. Le moyen est, dès lors, recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles , du code du travail et du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :
7. Il résulte du troisième de ces textes qu'à l'issue du contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse une lettre d'observations au donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée en cas de constat d'infraction de travail dissimulé.
8. Pour annuler le redressement, l'arrêt relève que la lettre d'observations est signée par les inspecteurs du recouvrement et non pas par le directeur de l'organisme, en violation des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale.
9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre dont la solidarité financière était recherchée était signée par les inspecteurs du recouvrement conformément à l'article du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société AGS [Localité 1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AGS [Localité 1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles , du code du travail et du code de la securite sociale, ce dernier dans sa redaction applicable au litige.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.