En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1160 F-D
Pourvoi n° F 24-17.420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
M. [L] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-17.420 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2023) et les productions, M. [X] (l'assuré) a relevé appel d'un jugement rendu par une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
2. L'assuré a adressé à la cour d'appel des conclusions en vue de l'audience qui s'est tenue le 30 janvier 2023 où les parties étaient représentées.
3. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 octobre 2023.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
4. L'assuré fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, alors « qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée ; que la cour d'appel, pour constater que l'appel n'était pas soutenu, a retenu que la procédure est orale, qu'elle est seulement tenue de répondre aux moyens formulés à la barre, et que M. [X] n'a pas comparu en personne et ne s'est pas fait représenter pour soutenir son appel lors de l'audience du 18 octobre 2023 ; qu'elle a toutefois constaté qu'une précédente audience, à laquelle M. [X] était représenté et au cours de laquelle un renvoi à l'audience du 18 octobre 2023 avait été ordonné, s'était tenue le 30 janvier 2023 ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de vérifier si M. [X] n'avait pas, en vue de la première audience, produit des écritures – dont elle restait saisie et sur lesquelles elle devait se prononcer, nonobstant l'absence de l'appelant ou celle de son représentant à l'audience de renvoi –, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de procédure civile :
5. Selon le premier de ces textes, en matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
6. Aux termes du second, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la procédure est orale.
7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou été représentée, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée.
8. Pour constater que l'appel n'est pas soutenu et, en conséquence, confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'en ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, l'assuré laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.
9. En statuant ainsi, alors que l'assuré avait déposé des conclusions en vue de l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle il était représenté, la cour d'appel, qui demeurait saisie de ces conclusions, a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Articles et , alinea 1er, du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.