CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 novembre 2026, n° 24-17.427

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4B, 16 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C201153

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 novembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1153 F-D

Pourvoi n° P 24-17.427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-17.427 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Poitou-Charentes, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [1], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 2024), la société [1] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015. A l'issue du contrôle, l'URSSAF de Poitou-Charentes (l'URSSAF) a adressé à la société une lettre d'observations du 30 septembre 2016, suivie d'une mise en demeure du 6 décembre 2016.

2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du redressement, alors « que ne participent conjointement au contrôle d'une même société que les inspecteurs qui vérifient tous effectivement l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par cette société, en examinant les éléments la concernant, avant de procéder éventuellement à son redressement ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un contrôle conjoint de la société par quatre inspecteurs du recouvrement, la cour d'appel a relevé que, par courrier du 12 juillet 2016, l'un des inspecteurs du recouvrement avait sollicité des pièces portant sur les différentes sociétés du groupe [2] en utilisant le pronom « nous », sans préciser que les documents sollicités devaient être transmis à chacun des inspecteurs en fonction des entreprises qu'ils étaient chargés de contrôler, chaque inspecteur ayant ainsi été destinataire des documents demandés par l'un ou l'autre de ses collègues, que les quatre inspecteurs avaient rédigé le 23 septembre 2016 une lettre commune, signée de chacun d'entre eux, adressée à la société rappelant qu'en accord avec l'entreprise, il était accepté pour chacune des sociétés que l'ensemble des redressements soit porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque URSSAF, qu'ils avaient également tenu une réunion finale dans la salle commune pour présenter les résultats du contrôle pour les 38 sociétés du groupe, que le procès-verbal de contrôle établi par l'inspecteur ayant signé la lettre d'observations mentionnait explicitement qu'il s'agissait d'un contrôle concerté mené par l'URSSAF de Bretagne pour le compte d'autres URSSAF, et enfin que les motifs des redressements étaient strictement identiques ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser que les quatre inspecteurs avaient participé à la vérification effective de la situation de la société et donc conjointement réalisé le contrôle de cette société, peu important qu'il s'agisse d'un contrôle concerté au niveau du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige ».

DMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4. Selon ce texte, à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux.

5. Il en résulte que lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d'observations doit être revêtue de la signature de chacun d'eux, à peine de nullité.

6. En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune.

7. Pour annuler le redressement notifié à la société, l'arrêt relève que les inspecteurs réunis dans le même lieu ont procédé de façon conjointe à un certain nombre d'actes importants pendant les opérations de contrôle, qu'ils ont procédé à l'envoi de courriels communs pour demander des pièces, qu'une lettre commune a prévenu que l'ensemble des redressements sera porté sur la lettre d'observations au compte principal de chaque URSSAF.

Il considère que les inspecteurs du recouvrement n'ont pas agi, dans le cadre d'un contrôle concerté, de façon autonome dès lors qu'ils ont, tout au long des opérations de contrôle portant sur la même thématique, travaillé de façon conjointe, faisant des demandes communes au représentant désigné des trente-huit sociétés contrôlées, ayant eu accès à l'ensemble des documents de ces sociétés et ayant négocié avec ce représentant un protocole d'accord sur les conditions d'élaboration des lettres d'observations afin de permettre une centralisation par l'URSSAF concernée des motifs des redressements. Il en déduit que le contrôle a été conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs et qu'à défaut de leur signature sur la lettre d'observations, le redressement doit être annulé.

8. En se déterminant ainsi, sans vérifier si d'autres inspecteurs que le signataire de la lettre d'observations avaient effectivement participé au contrôle de la situation individuelle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de la securite sociale, dans sa redaction applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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