En bref
- Décision
Casse et annule, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevable le recours de la victime, l'arrêt rendu le 17 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1154 F-D
Pourvoi n° Y 24-17.597
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.597 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident concernant Mme [H] (la victime) déclaré par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (l'employeur).
2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Enoncé du moyen
3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre la caisse, alors :
« 1°/ que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'est présumée imputable au travail toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, sauf à l'organisme social et à l'employeur à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « que l'assurée a fait un malaise dans son bureau, à son poste de travail habituel, pendant les heures normales de son temps de travail » ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de prise en charge aux termes de motifs inopérants pris de ce que « l'assurée ne peut produire aucun témoignage pour établir avec certitude le lien qui peut exister entre l'entretien avec son supérieur hiérarchique qui s'est déroulé dans la même matinée et le malaise qu'elle dit avoir ressenti ensuite » ou encore que « l'employeur soutient que le malaise a été causé par un autre fait, de nature personnelle à l'assurée, en l'espèce l'appel téléphonique par lequel elle a appris qu'un membre de sa famille était sur le point de décéder » quand, en l'état de la présomption dont bénéficiait l'assurée, c'est à l'employeur qu'il revenait d'établir avec certitude que les lésions de la victime avaient pour origine exclusive une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles du code de la sécurité sociale et du code civil ;
2°/ que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'est présumée imputable au travail toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, sauf à l'organisme social et à l'employeur à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « que l'assurée a fait un malaise dans son bureau, à son poste de travail habituel, pendant les heures normales de son temps de travail » à la suite d'un « entretien avec son supérieur hiérarchique qui s'est déroulé dans la même matinée » lequel « avait pour objet de lui rappeler les règles relatives aux temps de pause, ses temps de pause étant considérés comme étant trop longs » ; qu'en la déboutant cependant de sa demande de prise en charge aux termes de motifs inopérants pris de ce qu'« aucun témoin ne peut confirmer qu'il [l'entretien professionnel] ait eu un caractère traumatique pour l'assurée » et que les reproches formulés sur la durée excessive de ses temps de pause s'inscrivaient « dans le déroulement normal de la vie de l'entreprise » de sorte que cet entretien ne pouvait « en aucun cas être considéré comme un fait accidentel », quand le « fait accidentel » se déduisait suffisamment du malaise survenu sur le lieu de travail dans les suites de cet entretien professionnel sans qu'il importe qu'il ait présenté, ou non, un caractère anormal, la cour d'appel a violé derechef les articles du code de la sécurité sociale et du code civil ;
3°/ que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu'est présumée imputable au travail toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, sauf à l'organisme social et à l'employeur à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « que l'assurée a fait un malaise dans son bureau, à son poste de travail habituel, pendant les heures normales de son temps de travail » à la suite d'un « entretien avec son supérieur hiérarchique qui s'est déroulé dans la même matinée » ; qu'en retenant cependant, pour la débouter de sa demande de prise en charge, que « si les témoignages, de sa famille proche, produits par l'assurée indiquent l'importance de son malaise, ils ne permettent pas d'en vérifier l'origine » ; que « l'importance de ce malaise est également relativisée par les explications fournies par le personnel du service médical de l'employeur :"Crise de spasmophilie consécutive à des remarques désobligeantes, DIXIT de son N+1 concernant une demande d'absence pour cet après-midi. (...) Décide de consulter son médecin traitant. A quitté le service en toute autonomie aux environs de 13 H 15." Ce commentaire du personnel du service médical est en totale contradiction avec les propos des parents de l'assurée qui la décrivent dans l'incapacité de rentrer seule chez elle, obligés de venir la chercher après son malaise », ou encore que « le fait que la malaise soit consécutif à l'entretien professionnel ne découle que des seules déclarations de l'assurée, reprises par ses proches, mais aussi les médecins dont elle produit les avis, en l'absence de tout témoin quant au ton employé par son supérieur hiérarchique, comme à la première manifestation du malaise, ses collègues du bureau ayant refusé de témoigner malgré les demandes des services d'enquête de la caisse » pour en déduire « qu'il ressort des pièces du dossier qu'une cause étrangère au travail est intervenue pour provoquer le malaise du 13 janvier 2020, à savoir l'annonce de la nouvelle de la fin de vie de son oncle de nature à provoquer une telle réaction, intervenue ce jour-là avant l'entretien litigieux qui, lui, ne présentait aucun caractère particulièrement anormal et ne s'est pas déroulé dans le contexte d'hostilité décrit par la salariée, puisque celle-ci a obtenu l'autorisation d'absence qu'elle sollicitait » la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, impropres à caractériser une cause totalement étrangère au travail à l'origine du malaise de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code de la sécurité sociale et du code civil. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale :
4. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
5. Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt relève que si, d'une part, il n'est pas contesté que celle-ci a fait un malaise dans son bureau, à son poste de travail et pendant son temps de travail, entraînant l'intervention du personnel du service médical de l'employeur, d'autre part, il est également établi l'existence d'un entretien de l'assurée avec son supérieur hiérarchique ayant pour objet de lui rappeler que ses temps de pause étaient considérés comme trop longs et récurrents. Il retient que la victime ne produit cependant aucun témoignage établissant avec certitude le lien qui peut exister entre l'entretien avec son supérieur hiérarchique qui s'est déroulé dans la même matinée et le malaise qu'elle dit avoir ressenti ensuite, et qu'aucun témoin ne peut confirmer que l'entretien a eu un caractère violent ou traumatique. Il précise que le fait que le malaise soit consécutif à l'entretien professionnel ne découle que des seules déclarations de la victime et que l'entretien s'inscrit dans le déroulement normal de la vie de l'entreprise et ne peut en aucun cas être considéré comme un fait accidentel. Il ajoute qu'une cause étrangère au travail est intervenue pour provoquer le malaise de la victime, à savoir l'annonce de la nouvelle de la fin de vie de son oncle de nature à provoquer une telle réaction.
6. En statuant ainsi, alors que l'accident litigieux était présumé revêtir un caractère professionnel, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'accident litigieux avait une cause totalement étrangère au travail, a violé le texte susvisé.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevable le recours de la victime, l'arrêt rendu le 17 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.