Une famille recueille au Maroc, par kafala, deux enfants déclarées abandonnées. Faute de pouvoir les adopter en France, elle obtient leur adoption plénière au Gabon, puis demande au juge français de donner effet à ce jugement sur le territoire national. La première chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, a refusé cette reconnaissance dans un arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-15.958, publié au Bulletin. Le motif tient en une phrase : le jugement gabonais ne contenait aucune motivation sur le consentement des personnes habilitées à le donner, et les pièces produites ne comblaient pas ce silence.
La question concerne de nombreuses familles, notamment franco-marocaines et franco-algériennes. Le droit marocain et le droit algérien n’organisent pas l’adoption ; ils connaissent la kafala, un recueil légal qui confie l’enfant à une personne ou à un couple sans créer de lien de filiation. Le code civil, de son côté, interdit en principe de prononcer en France l’adoption d’un mineur étranger dont la loi nationale prohibe cette institution. D’où la tentation d’un détour par un pays tiers qui, lui, accepte d’adopter. L’arrêt du 18 novembre ne ferme pas toutes les portes, mais il rappelle avec netteté ce que le juge français exige avant de laisser une adoption prononcée ailleurs produire ses effets en France.
Pour mesurer la portée de cette décision, il faut d’abord rappeler ce que le droit français permet, et ce qu’il refuse, à l’enfant recueilli par kafala (I). On verra ensuite comment se présente la reconnaissance en France d’une adoption prononcée à l’étranger, et quelles pièces conditionnent son succès (II).
I. Kafala et adoption : pourquoi le juge français refuse-t-il d’adopter un enfant recueilli ?
A. La kafala est-elle une adoption au regard du droit français ?
La réponse de la Cour de cassation est constante depuis vingt ans : non. Pour comprendre pourquoi, il faut partir de ce qu’est la kafala dans les droits qui l’organisent. Dans un arrêt du 15 décembre 2010, n° 09-10.439, la Cour relève que le code de la famille algérien interdit l’adoption en son article 46, tandis que son article 116 « définit la kafala comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection de l’enfant comme le ferait un père pour son fils ». Le recueillant, appelé kafil, prend donc en charge l’enfant comme un parent, mais il ne devient pas son parent au sens juridique : l’enfant ne change pas de filiation.
Le texte français qui tranche la question est l’article 370-3 du code civil. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, il pose la règle suivante : « L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. » Les arrêts antérieurs appliquaient une rédaction voisine, qui visait la « loi personnelle » de l’enfant ; la logique est la même. Lorsque l’enfant a la nationalité d’un État qui interdit l’adoption, le juge français ne peut pas prononcer l’adoption, sauf si l’enfant cumule deux conditions : être né en France et y résider habituellement.
Plusieurs juridictions du fond avaient tenté d’assouplir cette règle en assimilant la kafala à une adoption simple. La Cour de cassation l’a refusé dès 2006. Dans l’arrêt du 10 octobre 2006, n° 06-15.265, rendu sur un pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, elle censure une cour d’appel qui avait prononcé l’adoption simple d’un enfant algérien, alors que, selon ses propres constatations, « la loi algérienne interdit l’adoption, que la kafala n’est pas une adoption et que, par ailleurs, l’enfant n’était pas né et ne résidait pas habituellement en France ». La même solution figure dans l’arrêt rendu le même jour sous le n° 06-15.264, à propos d’un enfant né au Maroc et confié par une décision marocaine de kafala : la cour d’appel avait pourtant relevé que le code du statut personnel marocain dispose que « l’adoption n’a aucune valeur juridique et n’entraîne aucun des effets de la filiation », avant de comparer les effets de la kafala et ceux de l’adoption simple pour prononcer cette dernière, ce que la Cour de cassation censure.
L’argument tiré de la pratique des pays d’origine n’a pas davantage prospéré. Une cour d’appel avait prononcé l’adoption plénière d’une enfant recueillie par un jugement algérien de kafala en retenant que, « malgré la prohibition de l’adoption, les autorités algériennes confient des enfants à des étrangers sachant qu’une adoption sera prononcée ». Dans son arrêt du 9 juillet 2008, n° 07-20.279, la Cour de cassation casse cette décision : ce que les autorités étrangères savent ou tolèrent ne remplace pas ce que leur loi interdit. Le caractère définitif de l’abandon et la vocation de l’enfant à rester en France, également relevés par les juges du fond, n’ont pas suffi.
Les familles ont ensuite soutenu que cette règle méconnaissait la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour de cassation a écarté ces griefs à deux reprises. Dans l’arrêt du 25 février 2009, n° 08-11.033, elle juge que la règle de conflit de l’article 370-3 est conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l’adoption internationale, qui ne s’applique qu’aux enfants adoptables, et que le refus d’adoption ne crée ni discrimination ni atteinte à la vie familiale, dès lors que « la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, comme préservant, au même titre que l’adoption, l’intérêt supérieur de celui-ci ». L’arrêt du 15 décembre 2010 précité reprend ce raisonnement en rappelant que la Convention de La Haye dispose, « notamment dans son article 4 a), que l’adoption ne peut être prononcée que si l’enfant est adoptable ».
Que produit alors la kafala en France ? Elle n’est pas privée d’effets. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la reconnaissance de la kafala indique que, pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la kafala produit en France des effets comparables à ceux d’une tutelle, et que, pour les enfants dont la filiation est établie et dont les parents sont vivants, ses effets sont ceux d’une délégation d’autorité parentale totale ou partielle. Le recueillant exerce donc, selon les cas, des prérogatives proches de celles d’un tuteur ou d’un délégataire de l’autorité parentale. Ce qu’il ne peut pas obtenir, sur le seul fondement de la kafala, c’est un lien de filiation et les droits qui s’y attachent. C’est précisément ce manque que les familles cherchent à combler.
B. Un enfant recueilli par kafala peut-il être adopté une fois devenu français ?
Une voie existe, mais elle est plus étroite qu’on ne le dit souvent. Elle passe par la nationalité française de l’enfant. L’article 21-12 du code civil permet de réclamer la nationalité française par déclaration, jusqu’à la majorité et à condition de résider en France à l’époque de la déclaration, à « L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ». La durée de trois années et les autres conditions sont celles de ce texte, qui précise que l’enfant doit résider en France « à l’époque de sa déclaration » et renvoie, pour la forme de celle-ci, aux articles 26 et suivants du code civil.
La condition d’un recueil « sur décision de justice » a longtemps posé difficulté pour les kafalas notariales, fréquentes au Maroc. La Cour de cassation l’a tranchée dans un arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-50.002, publié au Bulletin : « L’acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l’enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu’il n’était pas contraire à l’intérêt de l’enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de ce texte. » Dans cette affaire, le tribunal marocain ne s’était pas contenté d’une vérification formelle : il s’était assuré que le recueil était conforme à l’intérêt de l’enfant, et la jeune femme justifiait par des pièces de scolarité, des attestations et des photographies avoir été effectivement élevée en France pendant plus de trois ans par un couple français.
Cette exigence d’un recueil effectif n’est pas nouvelle. Sous l’ancienne rédaction de l’article 21-12, la Cour de cassation avait déjà approuvé, dans un arrêt du 14 avril 2010, n° 08-21.312, une cour d’appel ayant retenu qu’il faut que l’enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, « ce que ne suffisait pas à établir à lui seul l’acte de kafala », et qu’il ne s’agisse pas d’un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d’origine. Le dossier de nationalité se construit donc avec les mêmes pièces que celles qui prouvent la vie quotidienne de l’enfant : inscriptions scolaires, bulletins, assiduité, suivi médical, attestations de tiers.
Une fois l’enfant devenu français, son statut change de loi. L’article 3 du code civil dispose que « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » L’obstacle de l’article 370-3, qui tient à la loi nationale étrangère de l’enfant, disparaît. Mais il ne disparaît que pour laisser place aux conditions ordinaires de l’adoption en droit français, qui sont exigeantes, en particulier sur le consentement.
L’arrêt du 4 décembre 2013, n° 12-26.161, publié au Bulletin, le montre de façon très concrète. Un enfant né au Maroc avait été déclaré « délaissé » par sa mère, faute pour celle-ci de pouvoir subvenir à ses besoins, puis confié par kafala à un couple qui l’avait emmené en France. L’enfant était devenu français par déclaration sur le fondement de l’article 21-12, et un conseil de famille réuni en France avait consenti à son adoption plénière. La Cour de cassation pose d’abord le principe : « les conditions de l’adoption de l’enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l’article 3 du code civil ». Elle en tire ensuite la conséquence : la filiation maternelle était établie, la mère n’avait pas consenti, et le délaissement prononcé au Maroc tenait à son impossibilité matérielle, non à un désintérêt volontaire. Dès lors, « la mère de l’enfant n’ayant pas perdu ses droits d’autorité parentale, le conseil de famille ne pouvait, faute de constatation de l’impossibilité pour celle-ci de manifester sa volonté, valablement consentir à l’adoption de l’enfant ».
Les textes aujourd’hui en vigueur conservent cette architecture. Selon l’article 348 du code civil, lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption, le consentement de l’un suffisant si l’autre est décédé, dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il a perdu ses droits d’autorité parentale. L’article 348-2 prévoit que, « Lorsque les parents de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant », et qu’il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie. Enfin, l’article 348-3 exige que le consentement soit « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption », en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
La situation de l’enfant né sans filiation connue, confié à une institution puis recueilli par kafala, n’est donc pas celle de l’enfant dont la mère est identifiée et vivante. Dans le premier cas, le texte désigne le conseil de famille. Dans le second, il faut le consentement du parent ou la démonstration qu’il a perdu ses droits d’autorité parentale ou qu’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ce qui suppose des pièces précises sur la procédure suivie dans le pays d’origine. À cela s’ajoutent les conditions propres à l’adoption plénière : l’article 345 du code civil la réserve en principe aux enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois, tout en prévoyant des exceptions limitativement énumérées. Le choix entre adoption simple et adoption plénière, et la date de la requête, se raisonnent donc dossier par dossier, au regard de l’âge de l’enfant et de l’état de sa filiation.
C’est parce que ce parcours est long, et parfois fermé lorsque le parent d’origine est connu, que certaines familles se tournent vers un pays tiers. L’arrêt du 18 novembre 2026 porte précisément sur ce détour.
II. Adoption prononcée à l’étranger après une kafala : comment obtenir sa reconnaissance en France ?
A. Que vérifie le juge français avant de reconnaître une adoption étrangère ?
Le texte de base est l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Pour les décisions relatives à l’état des personnes, comme une adoption, la Cour de cassation a précisé le régime dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-15.672, publié au Bulletin et au Rapport. Ces jugements, « produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur ». Toutefois, « Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater. »
En pratique, la question se pose souvent au moment de la transcription sur les registres de l’état civil. Dans une affaire jugée le 30 septembre 2026, que l’on retrouvera plus loin, c’est le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes qui avait refusé de transcrire une adoption prononcée à Singapour, ce qui avait conduit les adoptants à demander l’exequatur à Paris. Dans l’affaire jugée le 18 novembre 2026, le demandeur avait assigné le procureur de la République devant le président du tribunal judiciaire de Paris, qui avait statué selon la procédure accélérée au fond, comme le rapporte l’arrêt.
Que contrôle le juge ? En l’absence de convention internationale, l’arrêt du 11 décembre 2024 énumère trois conditions : « la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ». Il ajoute qu’il est interdit au juge français de réviser au fond le jugement étranger. Lorsqu’une convention bilatérale existe, ce sont ses conditions qui s’appliquent. Dans l’affaire gabonaise, l’arrêt du 18 novembre 2026 vise l’article 34, sous e), de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, selon lequel les décisions rendues dans l’un des deux États ont de plein droit autorité de la chose jugée dans l’autre « à condition de ne rien contenir de contraire à l’ordre public de l’État où elles sont invoquées ». Convention ou droit commun, la conformité à l’ordre public international reste donc au cœur du contrôle.
C’est sur ce terrain que se joue la question de la motivation. Le principe a d’abord été posé à propos d’une filiation issue d’une gestation pour autrui, dans un arrêt du 2 octobre 2024, n° 22-20.883, publié au Bulletin et au Rapport : la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée est contraire à l’ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante, et c’est au demandeur de les produire. L’arrêt du 11 décembre 2024 l’a transposé à l’adoption, en précisant ce que le juge doit pouvoir vérifier : « En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets. »
Dans cette affaire de 2024, un jugement de l’État de l’Utah avait prononcé l’adoption d’un enfant sans aucune motivation : il ne faisait état ni du consentement des parents ou des représentants légaux, dont l’identité n’était pas précisée, ni des conditions de recueil de l’enfant. Les attestations produites, établies après le jugement par un avocat du cabinet chargé des démarches américaines et « improprement qualifiées de certificat de coutume », ont été jugées inopérantes. Invité à produire des éléments de nature à servir d’équivalent, notamment la requête visée par le jugement, l’adoptant ne l’avait pas fait. La Cour approuve le refus : la cour d’appel avait établi « qu’elle n’avait pas été mise en mesure d’exercer son contrôle ».
L’exigence n’est pas purement formelle. Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 24-20.545, rendu en matière de nationalité, la Cour juge que la contrariété à l’ordre public « n’est, toutefois, pas caractérisée lorsque le défaut de motivation affecte une décision étrangère rectifiant une erreur matérielle dans une autre décision étrangère, laquelle est motivée », dès lors que la rectification ne porte sur aucun élément substantiel. La motivation est exigée là où elle permet au juge français de vérifier l’essentiel. En matière d’adoption, l’essentiel, ce sont les circonstances de l’adoption et le consentement.
Le contrôle de l’ordre public ne se confond pas avec celui de la proportionnalité, mais les deux se rejoignent souvent. Dans l’arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-15.397, publié au Bulletin, une enfant née en Thaïlande avait été adoptée à Singapour par un couple avec lequel elle vivait depuis ses premiers mois. La cour d’appel avait refusé l’exequatur, notamment pour fraude, puis examiné si ce refus portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Elle avait retenu que l’adoption avait été prononcée « sans que son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l’adéquation du projet d’adoption à sa situation personnelle n’aient pu être au préalable vérifiées dans son pays d’origine ». La Cour de cassation approuve : la cour d’appel, « qui a mis en balance les différents intérêts publics et privés en présence, tout particulièrement l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement », a pu juger le refus proportionné. La Cour statue toutefois « abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la seconde branche », laquelle reprochait à la cour d’appel d’avoir affirmé que l’enfant pourrait réclamer la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 alors même que la décision singapourienne n’était pas reconnue. L’arrêt n’en dit pas davantage ; il invite au moins à la prudence avant de bâtir un dossier de nationalité sur une décision étrangère dont la reconnaissance est refusée.
Enfin, même reconnue, une adoption étrangère ne produit pas toujours les effets d’une adoption plénière. L’article 370-5 du code civil dispose : « L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. » Dans un arrêt du 16 décembre 2020, n° 19-22.103, publié au Bulletin, la Cour a ainsi approuvé une cour d’appel ayant jugé qu’une adoption tunisienne, révocable selon l’interprétation des juridictions tunisiennes, produisait en France les effets d’une adoption simple. Le libellé du jugement étranger, qui parle d’adoption plénière, ne suffit donc pas : ce sont la loi étrangère et la réalité de la rupture du lien d’origine qui comptent.
B. Quelles pièces produire pour éviter le refus jugé le 18 novembre 2026 ?
Revenons à l’affaire jugée le 18 novembre 2026. Selon l’arrêt, deux ordonnances d’une juridiction marocaine portant attribution d’un mineur abandonné avaient confié les deux enfants, nées en 2005 et 2010, à l’épouse du couple. Ces ordonnances avaient fait l’objet d’un jugement d’exequatur au Gabon le 3 août 2020. Le 30 novembre 2021, le tribunal de première instance de Libreville avait prononcé l’adoption plénière des deux enfants par les époux. Le 9 octobre 2023, l’époux avait assigné le procureur de la République devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l’exequatur de ce jugement, et l’épouse s’était associée à sa demande. Le jugement du 13 mars 2024 les avait déboutés.
Que contenait le jugement gabonais ? D’après les constatations reprises par la Cour, la juridiction gabonaise avait rappelé les articles 449 et 451 du code civil gabonais, retenu que l’adoption était sollicitée dans l’intérêt des enfants et relevé que les enfants majeurs de l’époux y avaient consenti. Le fait que les deux enfants avaient été déclarées abandonnées au Maroc et confiées à l’épouse ressortait seulement de l’exposé de la requête. Quant au jugement gabonais d’exequatur des ordonnances marocaines, il était, selon le juge parisien, « dénué de toute motivation de sorte que sa seule production ne permet pas de pallier le caractère lacunaire du jugement dont l’exequatur est demandé ».
Les époux soutenaient que les circonstances de l’adoption étaient connues, puisque les ordonnances marocaines figuraient au dossier, et que la représentante légale des enfants était l’adoptante elle-même. Ils ajoutaient que l’ordre public international français n’exige pas que le jugement d’adoption contienne des motifs sur le consentement des enfants. La Cour de cassation ne les suit pas. Après avoir repris mot pour mot le principe de 2024, elle énonce : « Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents. » Puis elle conclut que la décision gabonaise « ne comportait aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner, s’agissant d’enfants déclarées abandonnées et confiées au titre d’une kafala à l’un des demandeurs à l’adoption ». Ce motif de pur droit, substitué à ceux que critiquait le pourvoi, suffit à justifier le refus.
Il faut lire l’arrêt pour ce qu’il dit, et pas au-delà. La Cour ne juge pas qu’une adoption prononcée à l’étranger après une kafala serait par principe frauduleuse ou contraire à l’ordre public. Elle ne dit pas non plus qui, dans une telle configuration, aurait été habilité à consentir : la juridiction marocaine, une institution de protection de l’enfance, un tuteur, ou la kafil elle-même. Elle constate seulement que le jugement ne contenait aucune motivation sur ce point et que les pièces produites n’en tenaient pas lieu. Le refus sanctionne une impossibilité de contrôler, non une solution de fond sur la validité de ce type d’adoption. C’est une différence importante pour les familles, parce qu’elle désigne le terrain sur lequel un dossier se gagne ou se perd : la preuve.
Cette preuve se prépare avant même la saisine du juge étranger, puisque c’est la décision étrangère elle-même, ou les documents qui l’accompagnent, qui doivent permettre au juge français de connaître les circonstances de l’adoption et de vérifier le consentement « dans son principe comme dans ses effets ». En termes généraux, les vérifications utiles, au vu des arrêts de 2024 et de 2026, portent sur les points suivants.
- L’histoire de l’enfant : la décision qui l’a déclaré abandonné ou délaissé, avec ses motifs, l’identité de l’autorité qui l’a rendue, et l’état de sa filiation (connue ou non, parents vivants ou décédés, droits d’autorité parentale conservés ou perdus).
- La décision de kafala elle-même, judiciaire ou notariale homologuée, avec la motivation du juge sur l’intérêt de l’enfant, comme dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, et l’éventuelle autorisation de sortie du territoire.
- Le consentement à l’adoption : qui l’a donné, en quelle qualité, à quelle date, devant quelle autorité, et sur quoi il a porté. Pour une adoption plénière, il doit être possible de vérifier que la rupture complète et irrévocable du lien d’origine a été acceptée en connaissance de cause, ce qui rejoint l’exigence de l’article 348-3 du code civil pour les adoptions prononcées en France et celle de l’article 370-5 pour la conversion.
- La décision d’adoption et la requête qui l’a saisie, cette dernière étant expressément citée en 2024 parmi les documents de nature à servir d’équivalent à une motivation absente.
- Les documents établis au moment de la procédure étrangère plutôt que des attestations rédigées après coup pour le juge français : en 2024, les attestations établies postérieurement par l’avocat ayant conduit la procédure américaine ont été jugées inopérantes.
Lorsque le jugement étranger est déjà rendu et lacunaire, la question devient celle des documents disponibles pour en tenir lieu. Un jugement d’exequatur étranger non motivé ne suffit pas, l’arrêt du 18 novembre le montre. Il faut en revanche se demander si le dossier de la procédure étrangère, la requête, les procès-verbaux de consentement ou les pièces de la procédure d’abandon peuvent être obtenus et produits, et s’ils permettent réellement au juge français d’exercer son contrôle. Ce travail se mène en connaissant le droit du pays d’origine de l’enfant et celui du pays qui a prononcé l’adoption, ce qui relève à la fois du droit de la famille et du droit international privé. Ces questions relèvent du droit de l’adoption, une branche du droit de la famille à Paris où se croisent l’état des personnes, la nationalité et le droit international privé.
Il faut aussi mesurer ce que le refus d’exequatur ne change pas. La kafala, si elle a été régulièrement prononcée, conserve ses effets propres en France. La voie de la nationalité par déclaration reste ouverte lorsque ses conditions sont réunies, avec la prudence qu’inspire l’arrêt du 30 septembre 2026 lorsque le recueil invoqué repose sur une décision d’adoption dont la reconnaissance est refusée. Et une fois l’enfant devenu français, l’adoption peut être demandée en France, sous les conditions de consentement que l’arrêt du 4 décembre 2013 a appliquées avec rigueur. Pour les familles dont l’enfant n’est pas encore en France, la question de son entrée et de son séjour se pose séparément ; elle relève des règles du droit des étrangers, que nous avons détaillées à propos de l’enfant resté au pays et du regroupement familial partiel. Les mêmes exigences de régularité internationale se retrouvent enfin pour d’autres décisions familiales étrangères, comme nous l’avons expliqué à propos de l’exequatur d’un divorce prononcé à l’étranger.
Pour les familles résidant à Paris ou en Île-de-France, deux observations pratiques découlent des arrêts lus. Les trois demandes d’exequatur examinées par les arrêts du 11 décembre 2024, du 30 septembre 2026 et du 18 novembre 2026 ont été portées à Paris, devant le tribunal judiciaire puis, selon les cas, devant la cour d’appel. Et le refus de transcription opposé par le parquet de Nantes, dans l’affaire singapourienne, montre que la difficulté apparaît souvent au stade de l’état civil, avant tout procès. Dans un cas comme dans l’autre, le dossier doit être complet dès la première présentation : la jurisprudence de 2024 et de 2026 fait peser sur le demandeur la charge de produire les documents qui permettent le contrôle, et le juge n’a pas à les rechercher à sa place.
Conclusion
L’arrêt du 18 novembre 2026 s’inscrit dans une jurisprudence cohérente. Depuis 2006, la Cour de cassation refuse d’assimiler la kafala à une adoption et applique strictement l’article 370-3 du code civil lorsque la loi nationale de l’enfant prohibe l’adoption. Depuis 2024, elle exige que le juge français puisse, à travers la motivation d’une adoption étrangère ou des documents équivalents, connaître les circonstances de l’adoption et vérifier le consentement des personnes qui devaient le donner. La décision du 18 novembre applique ce second principe à un cas typique : une kafala marocaine suivie d’une adoption plénière dans un pays tiers, sans motivation sur le consentement.
Pour les familles, la leçon est double. D’une part, le détour par un pays tiers ne dispense d’aucune des vérifications que le droit français attache à l’adoption, et il expose à un refus de reconnaissance lorsque le dossier ne permet pas de les accomplir. D’autre part, les voies internes demeurent : effets propres de la kafala, nationalité par déclaration après un recueil effectif d’au moins trois années dans les conditions de l’article 21-12 du code civil, puis adoption en France selon la loi française. Aucune de ces voies n’est automatique. Toutes reposent sur la même exigence que celle rappelée le 18 novembre : pouvoir démontrer, pièces à l’appui, d’où vient l’enfant, qui a consenti à son adoption, et à quoi.