Appel civil – Demande nouvelle : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.507
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-10.659Les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel.
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-12.748Ne constituent pas des demandes nouvelles en appel les prétentions des parties qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent... Par suite, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 85-10.750Ne soumet pas à la Cour d'appel un litige nouveau, mais une défense procédant directement de la demande originaire, et, par suite, peut intervenir volontairement en appel, la société qui soutient qu'une demande en…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1986, n° 84-15.718La demande subsidiaire en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi est recevable dès lors qu'elle est la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse.
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-16.648Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, sur appel d'un jugement ayant opéré compensation entre le prix d'un marché de travaux de construction et des malfaçons affectant l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.896En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-10.082La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges implique que…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.373N'est pas nouvelle la demande par laquelle, en cause d'appel, les associés coopérateurs d'une cave coopérative viticole demandent la résolution de la convention les liant à la coopérative, en raison de fautes et…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 82-13.730N'est pas nouvelle la demande de pension alimentaire formée pour la première fois en cause d'appel, par un époux qui avait par erreur en première instance demandé une prestation compensatoire.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-13.549L'exercice du droit de réméré constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire replaçant les parties dans le même état où elles se trouvaient avant la vente sans opérer une nouvelle mutation. Dès lors une demande…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-11.958L'action en nullité d'une vente de fonds de commerce a pour objet de mettre à néant le contrat de vente. Est dès lors irrecevable en cause d'appel comme nouvelle, une action en réduction du prix, qui laisse subsister le…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-11.317Viole les articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable une demande présentée pour la première fois en cause d'appel et tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.120L'action en concurrence déloyale exigeant une faute alors que l'action en contrefaçon concerne l'atteinte à un droit privatif, ces deux actions procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Doit dès…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1983, n° 80-16.702Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1982, n° 81-14.201Est irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir déclarer nul un congé même si par suite de l'abandon effectif des lieux il lui a été substitué une action en dommages intérêts, formée en cause d'appel par…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-14.392Aux termes de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile les parties peuvent, pour justifier en appel les prétentions soumises aux premiers juges, invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.014La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile d'expliciter en appel les prétentions virtuelles comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 79-15.379Il résulte de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le…
- CassationCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-12.588Viole les articles 2244 du Code civil et 565 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare éteinte par la prescription annale une demande additionnelle en résolution de la vente d'un matériel présenté…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.060N'est pas nouvelle la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en cause d'appel par un époux qui, avait, par erreur en première instance demandé une pension alimentaire.
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1980, n° 79-11.435Les parties peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en résiliation d'un bail rural pour…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1980, n° 79-10.563La faculté donnée aux parties par l'article 566 du nouveau code de procédure civile, d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.504C'est à bon droit que les juges du fond estiment qu'une demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 301 alinéa 2 ancien du Code civil ne procède pas…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1979, n° 76-14.590La demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, tend aux même fins que la demande…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1979, n° 78-10.578L'action en rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, qui peut être paralysée dans ses effets par une offre de l'acquéreur, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité.…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 77-14.445L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1979, n° 77-13.505La demande en distraction des biens saisis et la demande en nullité de saisie, entièrement différentes dans leur fondement et leur mode d'introduction, ne tendent pas aux mêmes fins, la première ayant pour objet le…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.695Méconnaît l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui statuant en matière de référé déclare recevable une demande en paiement de redevances sur le fondement d'une expertise ordonnée par elle…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-12.774L'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas au préjudice souffert depuis le jugement la faculté d'ajouter des demandes en cause d'appel mais autorise celles-ci quand elles sont l'accessoire, la…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1978, n° 76-10.835Ne constituent pas des demandes nouvelles, au sens de l'article 107 du décret du 28 août 1972, devenu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les demandes formées pour la première fois en cause d'appel en…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1978, n° 76-14.012La Cour d'appel qui a relevé qu'une partie a, en cause d'appel et au vu de résultats d'une expertise ordonnée par les juges du second degré, augmenté le montant de sa demande, a pu en déduire que cette demande,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1977, n° 76-15.078Est irrecevable en appel la demande en nullité pour absence de prix de la vente d'un immeuble dont la rescision pour cause de lésion avait été demandée en première instance. En effet, l'action en nullité de la vente…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1977, n° 76-11.294Est recevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, la demande reconventionnelle en réparation de malfaçons formée pour la première fois en cause d'appel par le maître d'ouvrage aux fins…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-15.007Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui écarte comme nouvelle une demande tendant à opposer la compensation.
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-15.457Est nouvelle et comme telle irrecevable devant la cour d'appel la demande formée par une épouse divorcée tendant à l'allocation d'une pension alimentaire sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 74-15.011Aux termes de l'article 108 du décret du 28 août 1972, alors applicable, la prétention soumise pour la première fois à la Cour d'appel par une partie n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.941Saisie de l'appel d'un jugement condamnant un copropriétaire en payement de charges de copropriété, les juges du second degré peuvent estimer que constitue un complément de la demande originaire, recevable en cause…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1974, n° 73-10.424AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.741L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 73-10.069N'est pas nouvelle, la demande de résiliation de bail formée en appel par le propriétaire qui avait sollicité en première instance l'expulsion du preneur pour non payement des loyers.
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.652SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1973, n° 72-12.326IL RESULTE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L 'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-10.497L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT POINT D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS SE REFUSER A STATUER SUR UNE PAREILLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE NE…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.794LE DEMANDEUR A UNE ACTION EN REDUCTION DE LA DUREE D'UN BAIL N 'EST PAS RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL A SOUTENIR QUE CE BAIL AURAIT ETE NUL COMME PASSE EN FRAUDE DE SES DROITS, CETTE DEMANDE ETANT NOUVELLE.
- CassationCass. com., 16 oct. 1972, n° 70-13.690SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE ACTION EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REFUSER DE CONSIDERER COMME NOUVELLE L'ACTION EN REVENDICATION D 'ACTIONS PRESENTEES DEVANT ELLE…
- RejetCass. com., 9 oct. 1972, n° 70-14.377UNE COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE ENTREPRISE QUI LUI RECLAMAIT INITIALEMENT UN SOLDE DETERMINE DE TRAVAUX, ETAIT FONDEE SUR LES AGISSEMENTS…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 70-11.972N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL, APRES L'AVOIR ETE, EN PREMIERE INSTANCE, SUR LA FICTIVITE DU PRIX.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-13.712AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL. LES JUGES PEUVENT DONC PRONONCER LA…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-10.514NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES EN CAUSE D'APPEL, LES DEMANDES QUI, DANS UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE MALFACONS IMPUTEES A UN ENTREPRENEUR, CONCERNENT DES TRAVAUX…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1971, n° 69-11.854LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN ARCHITECTE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. com., 9 déc. 1970, n° 68-13.262L'action en restitution des sommes versées par un failli à un tiers après la cessation des payements et l'action en remboursement d'un effet de complaisance accepté par le tiers, bien que fondées sur des causes…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.472L'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur de telles demandes si la partie intimée ne soulève pas…
- RejetCass. com., 15 juill. 1970, n° 68-14.442L'acheteur, qui n'a pas reçu les marchandises commandées, après payement par la remise de lettres de change et qui, en première instance, a été débouté de son action dirigée contre le vendeur sur le fondement de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-11.212La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix entre l'exécution forcée de la convention par le débiteur et la résolution avec dommages-intérêts. Il s'ensuit que la demande en résolution formée en…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1970, n° 67-13.392Pour déclarer recevable en cause d'appel une demande d'aliments fondée sur les seules dispositions de l'article 342 du Code civil, formée par la mère d'un enfant déboutée par les premiers juges de son action en…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-14.393En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits les demandes formées pour la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.282Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente…