Appel civil – Effet dévolutif : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-13.626
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.237Dès lors qu'ayant constaté que des conclusions subsidiaires au fond avaient été déposées, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.527Viole les articles 562 et 901 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare recevable l'appel, étendu à l'ensemble du litige, des héritiers de certains des bailleurs indivis alors que la déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-10.792
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-14.768Si la règle édictée par l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle la dévolution du litige s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, ne peut jouer lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.610
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.629
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-10.202
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 86-17.627
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.433La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande de provision sur…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-18.143
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 85-15.733
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.683
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.456Viole l'article 563 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette des débats une expertise en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance alors que cette…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.591
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-14.287
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.505En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige. Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.202
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-41.535L'appel remettant en question la chose jugée, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel n'est pas tenue d'adopter les motifs de fait des premiers juges, même s'ils n'ont pas été spécialement…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-12.904
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.612Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement condamnant un débiteur à payer une somme d'argent et validant une saisie-arrêt pratiquée contre lui, relève d'office, sans avoir invité les parties à…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.448
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.040Viole les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, infirmant une ordonnance ayant fixé le loyer d'un bail commercial renouvelé à un pourcentage du chiffre d'affaires, décide que le loyer sera…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.041
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.608La portée d'un appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, dès lors qu'après avoir relevé un appel non limité l'appelant s'est borné, dans ses conclusions, à critiquer le bien-fondé de la…
- CassationCass. com., 15 avr. 1986, n° 85-10.839La Cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci.. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur la propriété d'objets…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-10.791S'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucune pièce de la procédure, que l'ancien gérant d'une société ait été entendu en la Chambre du Conseil du tribunal ou même qu'il ait été cité à comparaître, c'est à bon…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1986, n° 84-14.407La Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, a estimé que l'appel d'une partie n'était pas limité à certains chefs du dispositif d'un jugement, en a justement déduit…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-14.503Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du…
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-11.836On ne saurait reprocher à une cour d'appel saisie de demandes déterminées, quant à leur objet et à leur montant, et tenue de statuer sur ces demandes, eu égard, le cas échéant, aux dispositions des articles 564 à 567 du…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 85-10.531Même si une Cour d'appel, au lieu de donner acte à la partie poursuivie en comblement du passif de sa renonciation à se prévaloir de l'inobservation des prescriptions de l'article 425 du nouveau code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-13.402Si, aux termes de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 84-12.675Viole les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, saisie par les appels de deux dirigeants condamnés à payer solidairement l'insuffisance de l'actif social sur le fondement de…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 83-10.815Même si une Cour d'appel a énoncé à tort qu'elle ne pouvait prononcer la nullité du jugement entrepris, alors qu'elle aurait dû constater celle-ci eu égard à ce qu'il s'agissait d'une nullité d'ordre public à laquelle…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 84-10.081Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé condamnation pour l'installation défectueuse d'un appareil et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état pour qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 83-16.446Viole l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui après avoir annulé l'assignation à comparaître devant le tribunal délivrée au défendeur, énonce, pour déclarer que la Cour d'appel n'était…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-41.984Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.843Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir refusé d'annuler et confirmé en partie un jugement qui, rejetant une exception d'incompétence avait condamné un débiteur qui s'était borné à…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.621Une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation la méconnaissance de l'effet dévolutif d'un appel, dès lors que devant la juridiction du second degré elle s'est bornée à conclure au fond sur sa…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-14.573Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel. En modifiant la date de cessation des paiements d'une liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale alors que le syndic…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1984, n° 83-13.563Encourt la cassation l'arrêt qui, réformant un jugement ayant déclaré une action irrecevable, décide que celle-ci est recevable et renvoie l'affaire devant le tribunal pour y être suivie en retenant que le défendeur…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.804Si, selon l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.231Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, au vu d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, condamné des anciens preneurs à bail au paiement de dommages-intérêts envers les propriétaires,…
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-13.311Les règles de la chose jugée et le contrat judiciaire ne permettent pas aux juges du second degré de réformer la décision des premiers juges dans l'intérêt et au profit d'un intimé qui n'a pas relevé appel incident et…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-16.340Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le…
- CassationCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-12.819En déclarant irrecevable l'action engagée à l'encontre d'un syndic, pris en son nom personnel, par une société créancière de la masse, alors que le syndic, défendeur sur l'action principale, n'avait exercé aucun recours…
- CassationCass. com., 25 mai 1982, n° 80-10.108Une Cour d'appel saisie à titre principal d'un appel tendant à l'annulation du jugement se trouve par l'effet dévolutif de cet appel saisie du litige en son entier et doit statuer au fond même si elle déclare le…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.931Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la prétendue nullité d'un jugement dès lors que la Cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 81-10.023La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque les premiers juges ont statué en l'absence d'assignation contre le défendeur qui n'a pas comparu et a…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-11.195Une cour d'appel, saisie uniquement par l'appel d'un dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales, appel qu'elle a déclaré irrecevable à l'égard de deux autres administrateurs mis hors de cause par les…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-13.178Dès lors que l'appel portait principalement sur l'annulation d'une assignation déjà prononcée par les premiers juges et par voie de conséquence sur la nullité du jugement rendu, la Cour d'appel viole l'article 562 du…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.542La Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation du jugement, se trouve, par l'effet dévolutif de cet appel, saisie du litige en son entier et dès lors doit statuer sur le fond, même si elle déclare le jugement nul.
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-13.057Lorsqu'une Cour d'appel s'est trouvée saisie par l'appelant de conclusions ne tendant qu'à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il le condamnait à indemniser l'un des intimés et par ce dernier de conclusions où…
- RejetCass. com., 25 nov. 1980, n° 79-11.473La Cour d'appel se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors, est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-16.587La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une ordonnance de juge…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-12.052L'appelant, reconnu responsable en première instance, qui, devant la Cour d'appel, conteste le principe de sa responsabilité, conteste par là-même le montant de la réparation pécuniaire mise à sa charge. Ainsi la Cour…
- RejetCass. com., 19 mai 1980, n° 78-13.888Une Cour d'appel est saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel ; elle doit statuer sur le fond, même si elle déclare nul le jugement ; dès lors est irrecevable devant la Cour de Cassation, faute…
- RejetCass. com., 5 mai 1980, n° 78-10.474La Cour d'appel se trouve saisie, par l'effet dévolutif, de l'entier litige et doit statuer au fond même si elle déclare nul le jugement entrepris ; dès lors est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à un…
- RejetCass. com., 24 mars 1980, n° 78-14.180Est irrecevable faute d'intérêt le moyen tiré de la nullité du jugement dès lors que l'appel tendant à titre principal à l'annulation du jugement, la Cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-10.947Si, aux termes de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 77-15.004En vertu de l'effet dévolutif de l'appel tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la Cour d'appel qui doit statuer à nouveau et notamment réparer toute omission éventuelle de…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 78-11.198Il résulte de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent proposer de nouvelles preuves en cause d'appel pour justifier les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.729Aux termes de l'articles 105, alinéa 2, du décret du 28 août 1972, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement et la Cour d'appel, même si elle annule le jugement, doit conserver…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1977, n° 76-10.016Aux termes de l'article 105 alinéa 2 du décret du 28 août 1972 réglant les effets de l'appel, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement. Par suite c'est à bon droit que la Cour…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-15.591Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Ainsi, une épouse…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-10.864Les juges d'appel, sans se contredire, ne violent pas le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'après avoir constaté que le sursis à statuer, ordonné par le premier juge en raison de l'instruction en cours…
- CassationCass. com., 28 avr. 1975, n° 73-14.889MECONNAIT LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 L'ARRET QUI DECLARE D'OFFICE QU'IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LES ENONCIATIONS D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE,…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-13.097L'APPEL REMET EN QUESTION LA CHOSE JUGEE ET SEULE LA COUR D'APPEL A COMPETENCE POUR Y STATUER. UN TRIBUNAL QUI STATUE SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET QUI SE TROUVE SOLLICITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1974, n° 72-14.565
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1973, n° 72-11.470LES JUGES DU SECOND DEGRE INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE ONT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR SONT PRODUITS, MEME S'ILS NE SONT PARVENUS A LA…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1973, n° 72-12.019SELON L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE D 'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'IL A LE…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.955SELON LES ARTICLES 169 ET 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE SUR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 1972, n° 71-12.415AUX TERMES DE L'ARTICLE 472 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION DE SON…
- CassationCass. com., 17 mars 1971, n° 70-10.029EN L'ETAT D'UNE ASSIGNATION TENDANT NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR A PAYER AU DEMANDEUR LES SOMMES…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-13.552Aux termes de l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, si le jugement est infirmé en totalité, l'exécution entre les parties appartiendra à la juridiction d'appel. Il en est ainsi notamment au cas où,…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 69-10.401N'aggrave pas le sort de l'appelant l'arrêt qui, sur le seul appel du vendeur, confirme le jugement en ce qu'il avait ordonné la réalisation de la vente consentie par celui-ci sans impartir à l'acquéreur, ainsi que le…