Assurance de personnes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.291
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-12.750Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, qui relève que le contrat de prêt consenti à chacun des époux prévoyait l'adhésion de son bénéficiaire à l'assurance de groupe, et que le document reçu par la femme en…
- RejetCass. ass. plén., 12 déc. 1986, n° 84-17.867La créance du capital d'une assurance mixte, constituée grâce aux gains-salaires personnels du souscripteur est, en vertu de l'article L. 132-12 du Code des assurances, acquise au seul profit des bénéficiaires désignés…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.674La garantie dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; ni l'assureur ni le souscripteur de ce contrat ayant…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 85-10.703Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1986, n° 85-10.494Il résulte des articles 1315 et 1377 du Code civil que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées, qu'il incombe de prouver le caractère indû du paiement. Encourt dès lors la…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-15.702Sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi, le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même.…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1985, n° 84-13.014La société de crédit qui a consenti un crédit garanti par une police d'assurance groupe qu'elle a elle-même souscrite et à laquelle, par son intermédiaire, le contractant a adhéré est tenue envers ce dernier à une…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.328Si les conditions d'application d'un contrat d'assurance décès - qui prévoyait une augmentation du capital en fonction des enfants à charge vivant au foyer - doivent être appréciées au moment de la réalisation du…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-14.378C'est sans dénaturer la clause d'un contrat excluant le triplement du capital si le fait générateur du décès résulte de "la participation intentionnelle à des délits ou à des crimes" qu'une cour d'appel estime que…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-10.138Le but de l'assurance décès - accessoire à un contrat de prêt - implique que seules les mensualités échues postérieurement au décès sont couvertes par l'assureur et non pas celles qui étaient demeurées antérieurement…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-12.619C'est à bon droit qu'un Cour d'appel a décidé qu'une Caisse mutuelle de réassurance agricole ne pouvait se prévaloir d'une clause de la police selon laquelle "la Caisse n'est jamais responsable d'un sinistre déjà réglé…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 83-11.024Il résulte de l'article R140-5 du Code des assurances, qu'en matière d'assurance de groupe, la notice, qui doit être remise à l'adhérent par le souscripteur de cette assurance, doit résumer de façon très précise les…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-14.013En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement sa décision la Cour…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1984, n° 82-13.893En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadres) et prévoyant le…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-12.675Il résulte de l'article R 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurances de groupe doit tenir à la disposition des assurés une notice résumant d'une manière très précise leurs droits et…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.217L'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocable à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit contrat. Il…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 81-12.348C'est à bon droit que pour déclarer inopposable aux adhérents d'une assurance de groupe, la clause de durée annuelle inscrite dans les polices conclues entre les assureurs et les souscripteurs, une Cour d'appel retient…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.429Dès lors qu'une assurance vie ne comporte aucune désignation, même implicite, d'un bénéficiaire quelconque pour l'attribution du capital garanti, celui-ci doit être intégré dans la succession du souscripteur de la…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1982, n° 81-13.815Ayant souverainement retenu que le bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du fond caractérisent…
- RejetCass. soc., 17 mai 1982, n° 80-16.541En l'état d'un contrat d'assurance souscrit au profit d'un cadre et réservant l'attribution d'un capital au cas d'invalidité permanente totale telle que celle-ci est fixée par la jurisprudence notamment en matière…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-11.158Relevant, au vu des constatations médicales, qu'un chef mécanicien navigant d'une compagnie de transport aérien ne souffrait d'aucun trouble cardio-vasculaire ou neurologique et que sa mort subite avait eu pour cause un…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-10.612L'affiliation d'un cadre, par son entreprise, à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès est subordonnée à son consentement écrit, en application de l'article L 132-2 du Code des assurances.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1981, n° 80-14.312Dès lors qu'il n'a été remis à des emprunteurs qui avaient adhéré au contrat d'assurance groupe conclu entre l'organisme de crédit et un assureur, qu'un "résumé du contrat d'assurance collective", seul ce résumé est…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1981, n° 80-16.351L'article L 132-20 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, ne s'applique qu'en matière d'assurance sur la vie. Il ne s'applique donc pas à une assurance…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1981, n° 80-14.710L'article L 132-20 du code des assurances, aux termes duquel, en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes, n'est pas applicable aux contrats d'assurance mixtes,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1981, n° 80-11.411Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son employeur à la…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1981, n° 80-10.917Lorsqu'une clause d'un contrat d'assurance automobile prévoit le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du conducteur ou des passagers transportés gratuitement, cette clause constitue une assurance…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 79-17.101Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse mutuelle d'assurance vie à payer un capital décès à la veuve du gérant d'une société à responsabilité limitée bien qu'aucune cotisation n'ait plus été versée pour le…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1981, n° 79-13.963L'adhérent à un contrat d'assurance de groupe, même lorsqu'il s'agit d'une assurance dite à adhésion obligatoire, ne peut se prévaloir de la qualité d'assuré que s'il réunit les conditions fixées par ce contrat et si sa…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1981, n° 79-15.246
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1980, n° 79-15.728Les dispositions de l'article R 211-13 du Code des assurances ne concernent que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile engagée en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule et non les…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1980, n° 79-12.074Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance personnelle contre les accidents corporels relèvent que l'assuré ne pouvait ignorer être exposé à des…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1980, n° 79-10.053Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.224Les ayants cause d'une personne disparue en Algérie qui était assurée, en cas de décès, aux termes d'une police d'assurance individuelle contre les accidents corporels, ne sont pas fondés à obtenir de la Compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.475L'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 disposant que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est à bon droit que, statuant sur…