Assurance de personnes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 97-14.958
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-16.088
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.181
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-21.628
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-12.099
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-20.156Il résulte de l'article L. 132-8 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.339
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-42.945
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-10.885
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-13.021
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.646
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.342La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-16.371
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.399
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-14.816
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-20.882La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.810La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-22.513La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation souveraine des…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-18.600Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-12.079Il résulte de l'article L. 132-21 du Code des assurances que les modalités de calcul de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie sont fixées par le règlement général et ne peuvent être remises en cause…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-21.973
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-16.845
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-14.022
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.345Le caractère prédéterminé de la prestation d'assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu'il existe un tiers responsable, la nature d'une avance…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.246
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.680Il appartient à l'assureur qui interrompt le versement des prestations afférentes au risque invalidité qu'il garantit de prouver la survenance de l'événement justifiant cette interruption.
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-19.199Aux termes de l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du Code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, toute personne physique qui a…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-16.608L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.152Le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'un devoir de renseignement et de conseil qui ne se limite pas à la phase d'adhésion au contrat. Dès lors, justifie sa décision la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-20.994
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-14.851
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-14.686Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'adhérent à une assurance de groupe de l'action en responsabilité intentée contre l'organisme de prêt, souscripteur de ce contrat, pour manquement à…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.263
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.239Il résulte de l'article L. 140-4 du Code des assurances que la notice remise à l'adhérent d'une assurance de groupe doit définir de manière précise ses droits et obligations, et que les clauses du contrat qui sont plus…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-10.839
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-11.390Les dispositions d'ordre public de l'articles L. 132-7 du Code des assurances selon lesquelles l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.504Les juges du fond apprécient souverainement le caractère accidentel du décès, qui ouvre droit à la garantie.
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-10.794Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-13.708L'emprunteur, qui a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de réalisation de différents risques, est tenu au remboursement du prêt tant qu'il ne justifie…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-13.658
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.614
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.284
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-16.222Justifie légalement sa décision d'attribuer le capital-décès souscrit par une personne au profit de son épouse, malgré la désignation faite par l'assuré juste avant son décès de ses parents comme premiers bénéficiaires,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-12.369
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-15.509
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-19.542
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-10.333Il résulte des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances qu'en matière d'assurances sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-17.733
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.682
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.968
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.923L'obligation d'information pesant sur le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe vis-à-vis des adhérents à ce contrat ne peut être limitée par l'intervention d'un intermédiaire, tel un mandataire ou un courtier…
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.991Lorsque deux contrats d'assurance groupe organisant un régime de prévoyance ont été successivement souscrits auprès d'assureurs différents par un même employeur au profit de ses salariés, pour la garantie d'un même…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.470
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-20.518
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-14.336
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.674Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie et sur l'âge…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-14.592Les effets d'une résiliation de polices garantissant, en cas d'accident, le versement à l'assuré d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité de travail, et le paiement d'une rente ou d'un capital en cas…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-20.213
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.442
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-14.843Si les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances relatives aux assurances cumulatives, elles…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.319Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.545
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-19.768
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-16.650
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.731L'assurance peut être contractée par une personne, même sans mandat, pour le compte d'une autre personne déterminée. Ayant constaté qu'un bulletin d'adhésion à un contrat d'assurance de groupe mentionnant le nom d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1996, n° 94-14.399La preuve du caractère volontaire et conscient du suicide intervenant dans les deux premières années du contrat d'assurance incombe à l'assureur.
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.027
- RejetCass. soc., 4 juill. 1996, n° 94-18.221
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-12.955C'est par une appréciation souveraine des circonstances d'un décès, et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel retient que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider et que ces circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 93-18.502Ayant constaté qu'une police d'assurance stipulait que l'assuré était considéré comme étant en état d'invalidité professionnelle absolue et définitive lorsque l'assureur a reçu la preuve satisfaisante, alors que le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.441
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.310Justifie légalement sa décision admettant le transfert du bénéfice d'une assurance-décès à une personne, au vu d'une photocopie d'un bulletin de transfert, la cour d'appel qui, après avoir constaté l'impossibilité de…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 93-13.148
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-21.727
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-10.732
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-14.685Il ne peut être reproché à un assureur garantissant le risque invalidité de ne pas avoir pris en charge le règlement des échéances d'un prêt dues par l'assuré, avant l'expertise ordonnée pour établir le montant des…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-17.916
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-15.309L'établissement de crédit, bénéficiaire du contrat d'assurance de groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-15.987Viole l'article 2257 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en paiement d'une rente d'invalidité formée par un assuré au motif que son action avait été intentée plus de 2 ans après qu'il avait eu…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.668La clause d'une police d'assurance aux termes de laquelle en aucun cas, le décès par suicide n'est garanti s'il survient dans un délai de 2 ans à partir de l'entrée dans l'assurance, ne comporte aucune distinction entre…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-14.245En présence d'un contrat d'assurance conclu par une société au profit de ses inspecteurs non salariés, stipulant des garanties au profit de ceux ayant réalisé au cours de l'année l'objectif de production leur ayant été…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-15.665Les dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, s'appliquent à la demande de modification de l'indemnité stipulée dans un contrat d'assurance de groupe,…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-12.203Aux termes de l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-10.099
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.399Lorsqu'un capital-décès est contractuellement basé sur le traitement ayant servi au calcul des cotisations, que son montant est égal à une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur la base duquel…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-12.633Ayant relevé qu'une convention conclue entre un employeur et une compagnie d'assurances instituant une assurance décès et invalidité au profit des salariés, faisait référence au droit des assurances, que les…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-11.685
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 92-15.595Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-10.061
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-14.428
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 91-18.360
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-15.125
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-14.788
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-13.781L'indemnisation versée par un assureur en réparation du préjudice né d'un décès revêt un caractère indemnitaire, et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle est déterminée suivant les règles du droit commun, c'est-à-dire…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-19.916
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.685
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1995, n° 93-15.729
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.403Lorsqu'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement d'un prêt immobilier est annulé rétroactivement, l'emprunteur doit être considéré comme ayant supporté les charges afférentes à ce prêt pendant la…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.096
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-13.091
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-17.426Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du Code des assurances, relatifs aux assurances de dommages, sont étrangers aux assurances de personnes, qui ne sont pas soumises au principe indemnitaire. Par suite, ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-12.838C'est par une interprétation nécessaire de l'avenant au contrat d'assurance de groupe couvrant le risque d'invalidité d'une personne qu'une cour d'appel estime que le précédent contrat d'assurance de groupe auquel cette…
- CassationCass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.316La demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-20.470
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 91-17.644
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.204Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 91-13.181
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 91-13.226Nonobstant les liens qui unissent un contrat d'assurance sur la vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès quelle qu'en fût la cause, et une police d'assurance complémentaire garantissant exclusivement le…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-13.544
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1994, n° 92-10.996
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-20.209
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-11.682
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 89-16.311La loi du 21 mai 1836 ne prohibe que les opérations où la voie du sort est la condition de l'acquisition d'un gain et non celles où le gain étant déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervient que pour fixer la…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.251Une banque, souscripteur d'un contrat d'assurance auquel adhèrent des emprunteurs pour garantir le risque décès et invalidité, est tenue envers ceux-ci d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.156
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.605Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-16.364Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 91-12.729Les prestations servies en exécution d'un contrat de prévoyance en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-16.645
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-11.665Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-13.438Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-10.916
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-17.003Un décès accidentel constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance contre les accidents corporels, est une condition de la garantie qu'il appartient à celui qui la réclame, de…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.463Le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de façon très précise les…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 89-19.322
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-16.389
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.799
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 89-16.785
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.262Si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-11.546
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.691
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-16.423
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-20.385Le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-14.075Manque au devoir de conseil et d'information, qui incombe au souscripteur d'une assurance de groupe envers les personnes qui y adhèrent par son intermédiaire, l'organisme prêteur qui, ayant conclu avec deux époux un…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 89-14.636
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-17.863
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-16.127
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-20.686Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.021La clause d'un contrat exigeant de son assuré de ne pas souscrire ou de déclarer tout autre contrat accordant une garantie en cas d'infirmité permanente, qui subordonne la validité de l'assurance à la déclaration des…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-20.201
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