Assurance (règles générales) – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-10.131Aux termes de l'article R 420-5, devenu R 421-5, du Code des assurances, l'assureur qui entend exciper d'une cause de non-garantie " opposable à la victime " doit en aviser celle-ci par lettre recommandée avec demande…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-16.220
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-13.875Un incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol au cours de laquelle il avait été accidentellement provoqué ne résulte pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article L. 113-1, alinéa 2,…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.897Le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement, en connaissance des circonstances qui excluaient sa garantie et sans l'aviser de ses réserves, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.795
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.391Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, toute clause d'exclusion figurant dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à condition d'être formelle et limitée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 85-16.790Il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances que le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.035Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; il s'ensuit qu'une exclusion dans un contrat…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 85-13.314
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-15.894Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Méconnaît les prescriptions de ce texte la police d'assurance qui, par ses conditions générales,…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.154S'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.692
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-11.718
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-11.048Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances aux termes duquel les exclusions de garantie contenues dans une police doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui écarte la garantie d'une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 86-16.081L'appartenance à une mutuelle étant une condition de l'assurance, la radiation de la mutuelle entraîne la cessation de l'assurance par disparition de la condition à laquelle elle est subordonnée.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.755
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-19.462
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.539Selon les articles L. 113-3, alinéas 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances, en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.482
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-14.159
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.106
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.050Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.094
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-15.305
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.705
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.529
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-16.031
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.448
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-18.817Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 84-14.762Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances, d'une part, que les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur ; d'autre part, que les exclusions de garantie…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-12.584C'est à l'assureur, qui invoque l'exclusion de garantie prévue aux termes de l'article R. 211-10 du Code des assurances, de rapporter la preuve que l'assuré n'était pas titulaire d'un permis de conduire régulier lors de…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.023
- CassationCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-15.910Une clause d'exclusion supprimant la garantie de l'assureur pour " la faute jugée lourde par le tribunal compétent " se réfère à des éléments incertains et ne répond pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.224Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Une imprudence caractérisée ne constitue pas une…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.382
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.806
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.736
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.386
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.989
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-13.550
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.420Aux termes de l'article L.121-2 du Code des assurances, qui est impératif, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 83-13.788S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion directe ou indirecte de garantie, de démontrer…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.039Il résulte de l'article L 113-1, alinéa 2, du Code des assurances que la faute intentionnelle ou dolosive, exclusive de la prise en charge d'un dommage par l'assureur, implique que le dommage ait été voulu par l'assuré.…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-10.087Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.370La Cour d'appel qui, saisie d'une action contre l'assureur professionnel d'un notaire, par une caisse régionale de garantie subrogée aux droits des clients par elle désintéressés, relève que les faits incriminés étaient…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 80-12.514
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.948
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.830
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.490
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-10.408
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1982, n° 80-12.765
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 80-10.043
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1980, n° 79-12.912
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1978, n° 76-13.003Il appartient aux juges du fond, saisis de la demande d'un assuré contre son assureur, qui oppose une exclusion de garantie pour le risque réalisé, de rechercher si les clauses d'exclusions sur lesquelles se fonde…