Avocat – Honoraires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.270
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-16.971Les dispositions de l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques.
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-13.044
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-15.922Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-16.464Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier président de la cour d'appel est saisi du recours en contestation d'honoraires d'avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-21.963
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-17.916
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-16.380Aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. Par suite, le premier président, saisi du recours prévu par l'article 176…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-22.883Le premier président constatant l'irrecevabilité du recours exercé contre la décision du bâtonnier, ne peut procéder par voie de confirmation de cette décision qui ne peut être rendue exécutoire que selon la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19.426Le point de départ du délai de 3 mois imparti au bâtonnier par l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 pour rendre sa décision sur la réclamation dont il a été saisi part du jour où il l'a reçue.
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-14.135
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-21.305
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-18.671
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-20.647Le premier président comme le bâtonnier, saisis d'une contestation d'honoraires d'un avocat, sont compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-10.754La dénonciation unilatérale et anticipée d'un contrat d'assistance juridique et judiciaire conclu pour un temps déterminé et moyennant des honoraires forfaitaires a nécessairement un effet rétroactif. Il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.984L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne soumet la convention d'honoraires à aucune forme particulière Il s'ensuit que celle-ci peut résulter d'un échange de correspondance
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-18.694
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-12.769
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-11.412En cas d'annulation d'une ordonnance rendue par le bâtonnier statuant sur contestation d'honoraires, et de renvoi des parties devant lui, sa saisine ne peut résulter que d'une lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-13.563
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.001Il résulte des articles 175 et 176, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, régissant les contestations en matière d'honoraires et débours des avocats, qu'à l'expiration des délais prévus par le premier de ces textes,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-22.888
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-10.387Les dispositions des articles 35 de la loi du 10 juillet 1991 et 99 du décret du 19 décembre 1991 ne font pas obstacle au pouvoir des juges de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1998, n° 96-11.324
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 95-22.296
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.856Il appartient au juge saisi d'un recours de statuer sur sa recevabilité sans que ce juge soit lié par les motifs d'un précédent jugement, dépourvus d'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.053Il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.387Les lettres par lesquelles le client d'un avocat rappelle d'abord qu'aucune convention d'honoraire relative au résultat de la procédure n'a été initialement prévue, puis accepte le versement d'une certaine somme à titre…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-15.799Méconnaît les conséquences légales de ses propres énonciations la cour d'appel qui condamne un client à payer à son avocat une certaine somme correspondant à l'honoraire de base au titre du quatrième trimestre de…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-15.725
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-17.606Si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que son…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 95-12.807
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-12.326Le premier président, statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation ; dès lors est justifiée légalement la…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-10.814
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.322
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.786
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 93-15.366Dès lors qu'il n'a pas été soutenu tant par un avocat que par son client que les honoraires seraient fixés exclusivement en fonction d'un tarif horaire, un premier président se fonde à juste titre, en l'absence d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.528Il résulte des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 qu'à l'expiration des délais prévus par le premier de ces textes, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui et cela même si aucune des…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.139
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.541Entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocats de faire application de l'article 1244-1 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.157
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.104
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.883
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-20.575
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.165
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.157En l'absence de toute stipulation prévoyant l'allocation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, la seule référence aux usages en vigueur à l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour le calcul…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-20.263
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.290Viole l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1991 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, le premier président qui, pour annuler comme illicite une…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.199La procédure de recouvrement d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relative aux honoraires dus aux membres de la nouvelle profession d'avocat instituée par la loi du 31…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-12.559Si la validité d'une convention d'honoraires n'est pas subordonnée au fait qu'elle soit préalable à tout versement, la preuve d'une telle convention ne peut toutefois résulter du seul versement d'une ou de plusieurs…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.095L'article 97 du décret du 9 juin 1972 comme l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 disposent que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'un avocat ne peuvent être réglées qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.150En confirmant pour partie une décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires, et en l'infirmant pour le surplus, le premier président n'a fait qu'user dans leur plénitude, des pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-10.953
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-21.239
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.662Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, que le premier président de la cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires doit entendre contradictoirement l'avocat et son client lequel, lorsque…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.169
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.758
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-11.476
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.548Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation de ces honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.450L'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que " lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des ressources telles que,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.331
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.027Ne constitue pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée, mais une convention d'honoraires qui demeure toujours soumise, en cas de contestation de l'une…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-15.863Le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-19.319Ne relève pas des dispositions spéciales édictées par le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 pour la fixation des honoraires d'avocats, la fixation de la rémunération à laquelle a droit un exécuteur testamentaire, cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-19.730L'article 99 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 consacre le droit pour la partie de saisir de la contestation d'honoraires d'avocat, sans qu'elle ait un quelconque délai à respecter, le président du tribunal de grande…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-19.266Est recevable le recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat, formé non par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais par une lettre dont il est établi qu'elle a été…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-15.175Aux termes de l'article 97 du décret du 9 juin 1972, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 98 à…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.031
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.688
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.349
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.615
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.563
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-16.982Justifie légalement sa décision fixant l'honoraire dû par une partie à son avocat à un montant inférieur au montant total des sommes déjà perçues par ce dernier et condamnant celui-ci à en restituer le solde à son…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.024Ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire et ne méconnaît pas le principe de la contradiction le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, refuse le renvoi de l'affaire…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-14.926Le principe de la contradiction consacré par les articles 100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, n'implique pas nécessairement que les parties en cause doivent être présentes aux débats ; elles peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-13.049L'article 85 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, qui interdit à ceux-ci de partager leurs émoluments ou honoraires avec un tiers et qui a pour fondement d'écarter un risque de captation…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-11.847
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.597C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré par un avocat à une affaire et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.309C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, saisi d'une contestation en matière d'honoraires, a estimé que l'avocat, plaidant pour une mutuelle, au barème de rémunération de…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.774Le recours formé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance ou le jugement ayant statué sur une contestation en matière d'honoraires d'avocat, peut être exercé, en l'absence de toute disposition…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-19.822Si les juges du fond, saisis dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1972, apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à un…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 78-15.209C'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel statuant en matière d'honoraires d'avocat retient que l'honoraire fixé recouvre à la fois la préparation du dossier la plaidoirie et la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1979, n° 78-14.316Le Premier président saisi d'une demande de fixation des honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande de compensation incidente.
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.414
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 77-10.137Des parties civiles représentées par un avocat commun et tenues solidairement du paiement des honoraires qui lui sont dus, ne peuvent, en l'absence de la convention relative à la répartition de ces honoraires, prétendre…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-15.449Si l'obligation au paiement des honoraires résulte de l'accord intervenu entre l'avocat et le plaideur, il en est autrement lorsque l'avocat a convenu ou accepté de recevoir ses honoraires d'un tiers, qui s'est engagé…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-13.419C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA VOLONTE DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES SOMMES VERSEES A UN AVOCAT PAR SON…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-10.883AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 69-10.933LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-12.252EST JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AVOCAT EN FIXATION DE SES HONORAIRES ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLIENT A REFUSE D'ACCEPTER L'AVIS DU BATONNIER, INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE…