Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 78-11.026Les articles 93 et 94 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972 aux termes desquels lorsqu'un avocat est suspendu il est provisoirement remplacé pour les actes de procédure par un ou plusieurs suppléants, n'interdisent pas aux…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1979, n° 78-10.751Il résulte de l'article 116 du décret n. 72-468 du 9 juin 1972, organisant la profession d'avocat, et du principe du respect des droits de la défense, qu'aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 77-10.568Statuant sur le droit dû à l'avocat qui avait présenté une requête en rétractation d'une ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire les juges qui énoncent que l'intérêt du litige est…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.564Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui confirme la décision du Conseil de l'ordre ayant prononcé des peines disciplinaires contre l'avocat d'un journal, pour avoir continué à prêter son concours à…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.414
- RejetCass. crim., 18 déc. 1978, n° 76-90.006Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'interdiction d'user du titre d'avocat résultait d'une décision de justice civile disciplinaire légalement exécutoire bien que frappée de pourvoi, la cassation ultérieure de…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.772La Cour d'appel, qui relève qu'un avocat a eu tort de refuser de communiquer au contrôleur désigné par le conseil de l'Ordre ses livres de compte personnels, contrairement aux dispositions formelles de l'article 33 du…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-12.555Aux termes de l'article 9 du décret du 9 juin 1972, seuls peuvent être élus au Conseil de l'Ordre les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans, et cette ancienneté doit être calculée sans tenir compte du…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.207La durée d'un stage au barreau ne peut être prise en considération pour l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, que dans la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 75-14.939L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision pénale irrévocable ayant décidé que les frais et droits de l'avocat de la partie civile seraient compris dans les dépens mis à la charge du condamné, ne permet pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1978, n° 77-10.137Des parties civiles représentées par un avocat commun et tenues solidairement du paiement des honoraires qui lui sont dus, ne peuvent, en l'absence de la convention relative à la répartition de ces honoraires, prétendre…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-14.594Manque de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'inscription au barreau, fondée sur les dispositions de l'article 50 paragraphe 5 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, sans rechercher si l'intéressé avait…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1978, n° 76-15.630Selon l'article L 190 du Code de la sécurité sociale l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auquels donne lieu l'application des législations et réglementations qui ne relèvent pas par…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 76-12.024C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, pour prononcer une peine disciplinaire contre un avocat qui a, par des moyens d'intimidation, obtenu d'une cliente des honoraires excessifs, retient que, contrairement aux…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-15.449Si l'obligation au paiement des honoraires résulte de l'accord intervenu entre l'avocat et le plaideur, il en est autrement lorsque l'avocat a convenu ou accepté de recevoir ses honoraires d'un tiers, qui s'est engagé…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 76-13.060Statuant sur l'action disciplinaire exercée contre un avocat, la Cour d'appel, qui retient que celui-ci, pour obtenir l'accord écrit d'un de ses clients sur le montant de ses honoraires, s'est livré, vis-à-vis de ce…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-14.213Si aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été frappé de la faillite personnelle, ou, sous le régime antérieur à la loi du 13 juillet 1967, été…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-92.161Il résulte de l'article 53 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que, dans ces départements, des émoluments dont le…
- CassationCass. ass. plén., 28 mai 1976, n° 75-91.127Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, relative à la nouvelle profession d'avocat que, si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1976, n° 75-90.456Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en est…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1975, n° 74-12.596Statuant sur une action en dommages-intérêts qu'un adhérent d'un organisme de défense des mutilés du travail a engagée contre l'avocat habituel de cet organisme, chargé de défendre ses intérêts à la suite d'un accident…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1974, n° 72-13.419C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE LA VOLONTE DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES SOMMES VERSEES A UN AVOCAT PAR SON…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1973, n° 72-13.833LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DE CET ACTE. STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT QUI, AYANT RECU POUR LE COMPTE D'UN DE SES CLIENTS LE MONTANT D'UNE INDEMNITE DUE A CELUI-CI, A VERSE…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1973, n° 72-12.067LES JUGES QUI, SAISIS D'UNE INSTANCE INTENTEE CONTRE DES HERITIERS RELEVENT QUE, SI LE DEMANDEUR A ECRIT A UN AVOCAT, IL S 'EST ADRESSE A LUI EN TANT QUE PARENT DE L'UN DES HERITIERS ET DE REPRESENTANT DE LA SUCCESSION,…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1973, n° 72-10.883AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.117SAISIS DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LE VENDEUR QUI, CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR DE LA CHOSE ATTEINTE D'UN VICE CACHE, REPROCHE A SON AVOCAT DE NE PAS AVOIR ASSIGNE EN GARANTIE…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1972, n° 70-13.717IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION. AINSI, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE CELLE COMMISE PAR UN AVOCAT EN RAISON…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-10.782SI DANS L'INTERET DE SON CLIENT, IL EST LOISIBLE A UN AVOCAT DE METTRE EN CAUSE LA PERSONNE D'UN TEMOIN EN RELEVANT DES FAITS OU DES PARTICULARITES DE SON COMPORTEMENT PASSE QUI SERAIENT DE NATURE A ANEANTIR OU A…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1972, n° 69-10.933LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'AVOCAT D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES CIRCONSTANCES DE LA…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.776SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'ILS SONT…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-10.110Aux termes du décret du 19 octobre 1962 les avocats rapatriés qui sollicitent leur inscription au barreau d'une cour ou d'un tribunal de la métropole conservent le rang d'ancienneté qu'ils avaient au tableau de leur…
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 70-10.041Est valable le désaveu d'un avocat aux conseils, qui, par erreur et sans mandat applicable, a signé et déposé au nom de son client un désistement de pourvoi.
- Cass.Cass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 70-10.041Lorsqu'un demandeur en cassation reproche à son avocat d'avoir, sans son accord, déposé un désistement de pouvoir, il convient de lui accorder la jouissance de former un désaveu.
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1965, n° 63-13.443AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS EST A LA COUR DE PARIS, PORTE DEVANT UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES. CHACUNE DE…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-11.894L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 RELATIF A LA PROFESSION D'AVOCAT, QUI CONFERE AU PROCUREUR GENERAL LE DROIT DE RELEVER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS DE DISCIPLINE EST APPLICABLE A LA DECISION…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-12.252EST JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AVOCAT EN FIXATION DE SES HONORAIRES ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLIENT A REFUSE D'ACCEPTER L'AVIS DU BATONNIER, INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1963, n° 62-92.891LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE SON CONSEIL PEUT ETRE JOINTE AU FOND, SI LADITE REQUETE ET LE POURVOI LUI-MEME SONT EN ETAT…