Avocat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.504
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-11.525Selon l'article 14 modifié de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques, les recours contre des décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-12.326Le premier président, statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation ; dès lors est justifiée légalement la…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.203
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.481
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-14.721
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 95-10.814
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.301
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.797
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.024Le droit donné à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.209
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-19.290
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.322
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.846Il résulte des dispositions des alinéas 2 des articles 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles il est renvoyé par l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 en ce qu'il mentionne les règles en matière…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-21.126
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.252La faculté pour une juridiction de se saisir d'office, dans les conditions prévues par la loi, ne porte atteinte à aucun principe du droit français ni aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-16.045
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-81.104
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.786
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 93-15.366Dès lors qu'il n'a pas été soutenu tant par un avocat que par son client que les honoraires seraient fixés exclusivement en fonction d'un tarif horaire, un premier président se fonde à juste titre, en l'absence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.221
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.698
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.004
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.197
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 93-10.662Aucune disposition légale ne dispense les parties, en matière de discipline d'avocat, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.326Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une société de conseils juridiques devenue avocat, contre ses anciens salariés démissionnaires également devenus avocats, la cour…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.528Il résulte des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 qu'à l'expiration des délais prévus par le premier de ces textes, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui et cela même si aucune des…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.869
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 95-18.507Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 1996, n° 94-19.008En l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, de…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.304Toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, au même titre que les nationaux français, se prévaloir des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, dans la mesure où elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.182
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.646
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-19.325
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-13.841
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.559
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.840Selon l'article 50-VI, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-13.760L'article 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonçant que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-12.974
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-11.082
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.661
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-13.139
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.022L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rapports avec son…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.400
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-18.657Est inopérant le grief pris de la violation, par une clause interdisant, dans son contrat de travail, à un collaborateur salarié d'un conseil juridique, d'intervenir pendant une durée de 3 ans pour un client de son…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.475
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-13.856L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du droit ; par suite, la cour d'appel qui a relevé qu'un inspecteur du…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-20.578Il appartient à un avocat, conseil habituel d'une société et chargé par celle-ci de rédiger la lettre de licenciement d'un voyageur représentant placier, d'appeler en temps utile l'attention de sa cliente sur les…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.924En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-10.821
- RejetCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-81.887En raison du monopole qui leur est reconnu, seuls les avocats aux conseils peuvent, en matière de représentation et d'assistance des parties, exercer leur ministère devant la Cour de Cassation. L'avocat qui a représenté…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.293
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.541Entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocats de faire application de l'article 1244-1 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.522
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.242
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 95-10.007Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au moins 8 ans à…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.021La commission d'office d'un avocat n'exclut pas le droit pour celui-ci d'obtenir la rémunération de ses services. Ainsi, l'avocat commis d'office pour assurer devant le juge des enfants la défense d'un mineur dont le…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-21.157
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.455La prescription de l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure qu'ils accomplissent et non à leurs…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.492
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-21.077
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-19.104
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.533
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.143Si la cour d'appel conserve, malgré l'autorisation de les produire en justice donnée par le bâtonnier, le pouvoir souverain d'apprécier le caractère confidentiel de lettres échangées par les conseils des parties, elle…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-17.990
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.883
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-18.606Le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué 8 ans au moins de pratique professionnelle, pour être dispensé de la formation théorique et pratique et…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-16.564Aucune disposition ne dispense les parties, pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière de discipline des avocats, du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-20.575
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-15.895
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.628
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.362
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.002L'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.804L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.286En rejetant la demande d'un ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse qui avait sollicité son inscription au barreau de Toulouse, au motif que du fait de l'exercice très récent d'importantes…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-19.165
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.096Les salariés de personnes physiques ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, bien que ce texte n'ait expressément prévu que l'exercice d'activités de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-20.546
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-19.400Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir suspendu provisoirement un avocat en application de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dès lors que l'arrêt relève qu'une information pénale était ouverte…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-16.157En l'absence de toute stipulation prévoyant l'allocation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, la seule référence aux usages en vigueur à l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour le calcul…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-16.931Le recours contre une décision de refus d'inscription au barreau d'une personne doit être examiné par la cour d'appel statuant en audience solennelle ; tel est le cas du recours qui a été examiné par cinq magistrats,…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-20.263
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 92-21.240
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.613
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-18.992
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.290Viole l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1991 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, le premier président qui, pour annuler comme illicite une…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 95-13.035Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 94-16.982Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.927
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-12.030
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.573Une cour d'appel qui relève que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration " décide à bon droit que…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-18.180L'arrêt qui infirme la décision d'un conseil de l'Ordre des avocats rejetant une demande d'inscription sur la liste du stage, consacre le droit de l'intéressé à obtenir son inscription sur cette liste et interdit au…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.149
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.271L'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire. Par suite, excède ses pouvoirs le conseil de l'Ordre des…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-15.199La procédure de recouvrement d'honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relative aux honoraires dus aux membres de la nouvelle profession d'avocat instituée par la loi du 31…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-15.124
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-10.818Aucune disposition légale ou réglementaire n'habilite le conseil de l'Ordre à fixer les conditions d'éligibilité du bâtonnier.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-21.068
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.105Remplit les conditions pour être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats, le juriste affecté à la direction juridique d'une entreprise industrielle et ayant collaboré avec les avocats de cette entreprise.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-10.729Remplit les conditions pour être inscrit sur la liste du stage d'un barreau, le juriste qui a participé à l'activité juridique d'une chambre syndicale régionale dans le domaine du droit social et de la formation, bien…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-13.634Il résulte de la combinaison des articles 5, 7, 8 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et l'article 136 du décret du 27 novembre 1991 qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-10.728
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 92-21.519Le fait, pour une juridiction statuant en matière disciplinaire, d'être composée de magistrats qui, pour des faits différents, avaient antérieurement prononcé des peines disciplinaires contre la même personne, n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-12.559Si la validité d'une convention d'honoraires n'est pas subordonnée au fait qu'elle soit préalable à tout versement, la preuve d'une telle convention ne peut toutefois résulter du seul versement d'une ou de plusieurs…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.881
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-22.056Une cour d'appel énonce à juste titre que la réhabilitation dont a bénéficié un avocat, si elle faisait disparaître les incapacités attachées à la condamnation pénale dont il avait fait l'objet, n'entraîne pas…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-10.107
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-20.966Méconnaît le principe du contradictoire la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité de la procédure disciplinaire suivie par un conseil de l'Ordre à l'encontre d'un avocat au motif que les articles 111 et…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.727
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-11.095L'article 97 du décret du 9 juin 1972 comme l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 disposent que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'un avocat ne peuvent être réglées qu'en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-18.762C'est sans se contredire qu'une cour d'appel rappelle d'une part, les précautions prises par le législateur pour assurer l'indépendance des avocats salariés et retient d'autre part, l'utilité d'informer le justiciable,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-12.597
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-16.047
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.282C'est à bon droit qu'un premier président, statuant en matière de taxe, après avoir relevé qu'un avocat avait occupé pour une partie dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.394
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.150En confirmant pour partie une décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'honoraires, et en l'infirmant pour le surplus, le premier président n'a fait qu'user dans leur plénitude, des pouvoirs…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.792
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 93-10.953
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-21.239
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-17.799En toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-14.844Si le bénéfice des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par la loi du 31 décembre 1990 est réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.662Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, que le premier président de la cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires doit entendre contradictoirement l'avocat et son client lequel, lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-12.692
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 93-11.930Selon l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; selon l'article 115 du décret du 27 novembre…
- CassationCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.169
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.308
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.217L'acte rédigé par un avocat et mettant à sa charge une obligation de séquestre lui est nécessairement opposable bien qu'il n'ait pas été signé par lui, de sorte qu'il appartient à cet avocat, en vertu de son devoir de…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-18.367
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 93-10.858Une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propre et constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.294Un conseil de l'Ordre d'un barreau n'a pas excédé ses attributions en décidant de supprimer les carnets de chèques Carpa et de les remplacer par un système d'édition automatique des chèques de règlement, la suppression…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.522Justifie légalement sa décision de refuser à un avocat au barreau de Marseille l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Bastia, en se fondant sur la fraude commise par cet avocat, la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-17.758
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.764Une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire n'est pas elle-même une entité à finalité économique. Dès lors, les fonctionnaires affectés à…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 91-20.698
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-13.108L'article 62 du décret du 9 juin 1972 interdit seulement le cumul entre l'exercice de la profession d'avocat et une activité impliquant une dépendance de sorte qu'il ne peut être exigé d'un salarié, candidat à…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-15.614Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat d'aliéner doit être exprès ; dès lors, il n'entre pas dans le mandat ad litem d'un avocat, chargé par le propriétaire d'un bien à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-84.931Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.635Les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire ; se…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.148
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.059Les juges du fond tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relèvent aucun moyen d'office en faisant application à la demande d'inscription d'un avocat algérien, fondée…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.397En vertu de l'article 15, alinéa 9, du protocole franco-algérien qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44.7° du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.625Dès lors qu'il a été relevé que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet l'établissement de l'impôt, mais seulement l'irrégularité de la procédure de recouvrement de cet impôt, le premier…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.419
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.041Selon l'article 47 du décret du 9 juin 1972, la seule obligation qui s'impose au conseil de l'Ordre lorsqu'il envisage de refuser l'inscription au tableau est celle d'appeler le postulant et de l'entendre.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.811La prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis,…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.432Manque à son devoir de conseil l'avocat qui n'appelle pas spécialement l'attention de son client sur la forme selon laquelle il devait interjeter appel.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-10.311Il résulte tant de l'article 11 du Code de procédure pénale que de l'article 89 du décret du 9 juin 1972 fixant les règles professionnelles de l'avocat, que si celui-ci, autorisé par l'article 118, alinéa 4, du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.260
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 91-21.821Le recours ouvert par l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 contre les délibérations ou décisions du conseil de l'Ordre de nature à léser les intérêts professionnels d'un avocat, n'est pas limité aux…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.794
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.492
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.201
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.740
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.953
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-13.888
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-13.887Selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-11.476
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.335L'avocat, s'il bénéficie de la faculté d'obtenir copie des pièces du dossier pénal pour la défense des intérêts de son client, ne peut, en application des dispositions de l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.548Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation de ces honoraires.
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.795La présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire.
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.267
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-14.859La demande de réinscription au barreau d'un avocat radié doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant. Ne peut faire obstacle à ces dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.242Dès lors qu'une cour d'appel, statuant en matière disciplinaire à l'égard d'un avocat, relève que celui-ci, qui s'est expliqué en détail sur chacun des griefs qui lui étaient faits, a été mis en mesure de prendre…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1993, n° 93-81.275Le secret professionnel du conseil juridique et fiscal, devenu avocat, ne met pas obstacle à la saisie de documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des droits de la défense. Il en est ainsi d'un rapport…
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-11.452
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-16.918Constitue une faute disciplinaire le comportement d'un avocat qui demeure débiteur de cotisations professionnelles d'un montant important s'accumulant pendant plus de 5 ans et qui ne respecte pas ses engagements…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.450L'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 dispose que " lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des ressources telles que,…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.445La cour d'appel qui constate qu'un avocat s'est exprimé au nom de son client et que des négociations ont eu lieu entre les parties par l'intermédiaire de leurs conseils peut en déduire que cet avocat était titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-17.600Pour engager valablement sa cliente lors de l'aliénation d'un bien immobilier, l'avocat doit disposer d'un mandat exprès.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.949Le conseil de l'Ordre des avocats ayant pour mission de veiller à " maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.674A la qualité d'entreprise au sens de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 la caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion des systèmes de protection…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-17.380
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.046Si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.132Rompt l'égalité entre les avocats cotisants au barreau, en leur imposant des cotisations à un taux différent, le conseil de l'Ordre qui ne rapporte pas la preuve que la contribution au moyen de rémunération des comptes…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.278L'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans le bureau secondaire, c'est-à-dire des modalités selon lesquelles…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.714L'avocat investi d'un mandat de représentation en justice est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu ; s'agissant d'une procédure orale, il peut engager la partie…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.166
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.503Une société civile professionnelle constituée entre avocats de barreaux différents, et inscrite à l'un de ces barreaux, peut postuler devant le tribunal de grande instance dont dépend ledit barreau par celui des avocats…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-15.359Celui qui effectue son service national actif ne pouvant, en application des dispositions de l'article 69 du décret du 9 juin 1972, exercer aucune activité professionnelle en qualité d'avocat, et dès lors participer aux…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.548Dès lors qu'il a été le conseil commun de deux époux dans une procédure de divorce par requête conjointe, manque à la délicatesse un avocat qui devient ensuite le conseil de l'un d'eux dans une autre procédure de…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-18.504Un avocat, auquel son client reproche d'avoir laissé périmer l'instance qu'il avait engagée, n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'un de ses confrères, en prétendant que cette péremption d'instance résulterait…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-21.679
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.490
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.331
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.839Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.966
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21.956Le délai minimum de 8 jours prévu par l'article 111 du décret du 9 juin 1972 doit s'écouler entre la convocation de l'intéressé et sa comparution devant la juridiction disciplinaire elle-même.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-11.689
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-19.937
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.937
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-16.461La procédure contradictoire instituée devant le conseil de l'Ordre, statuant disciplinairement, par les articles 111 et suivants du décret du 9 juin 1972 impose que l'avocat soit appelé ou entendu devant ledit Conseil…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-82.973Un avocat commet le délit de sortie et de remise irrégulières de correspondance en faisant parvenir à leurs destinataires réels des documents qu'un détenu lui a envoyés à cette fin, par voie postale sous pli fermé, et…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.925Lorsque la représentation est obligatoire le décès de l'avocat interrompt l'instance.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-20.360Le manquement à la probité de la part d'un avocat, qui constitue une infraction disciplinaire, ne requiert pas la constatation de l'intention frauduleuse, élément constitutif d'une infraction pénale.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.348La faculté offerte par l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 aux citoyens de chacun des deux pays de demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.027Ne constitue pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée, mais une convention d'honoraires qui demeure toujours soumise, en cas de contestation de l'une…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-12.071
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-11.803Si, aux termes de l'article 15 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la cour d'appel peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'est pas interdit à celui-ci de se faire représenter par un confrère.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-17.661Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires d'un immeuble, qui lui reprochait de ne pas avoir assigné au fond dans le délai légal les constructeurs…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-16.200Justifie légalement sa décision rejetant la demande aux fins d'indemnisation formée par un organisme de retraite à l'encontre de deux avocats auxquels il reprochait une faute dans l'exécution du mandat qu'il leur avait…